La déclaration préalable (Cerfa n° 13703) concerne les travaux de faible importance, qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais doivent être contrôlés au regard du PLU. Elle s’applique notamment :
· Aux extensions de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone U sous PLU, si la surface totale reste ≤ 150 m²)
· Aux modifications de façade ou de toiture
· À la création d’ouvertures
· Aux petites constructions annexes (ex. Abri de jardin)
Le délai d’instruction est de 1 mois, porté à 2 mois en secteur protégé (avis ABF).
En l’absence de réponse, une non-opposition tacite est en principe acquise.
Le recours à un architecte n’est pas requis.
Remarque : Le décret n° 2026-117 a instauré une dispense de formalité pour l’installation de pompes à chaleur (PAC) dès lors qu’elles sont invisibles depuis l’espace public. De même, les seuils pour les installations solaires en toiture ont été relevés jusqu’à 3 kWc.
La maîtrise des sols : De la Loi ELAN à l’étude géotechnique
Depuis la loi ELAN de 2020, une étude de sol est obligatoire pour les terrains constructibles et les maisons individuelles en zones à aléa moyen ou fort. Elle protège le maître d’ouvrage contre les sinistres structurels (fissures, affaissements), qui représentent une part importante des coûts d’assurance construction en France.
Un projet comprend généralement deux types de missions géotechniques successives :
· L’étude G1 (Préalable) : Elle est à la charge du vendeur du terrain. Elle fournit une première analyse du site et identifie les principes généraux de construction.
· L’étude G2 (Conception) : Elle est à la charge du futur propriétaire (ou incluse dans le contrat du constructeur). Elle affine le modèle géotechnique en fonction de l’implantation exacte de la maison et dimensionne précisément les fondations (profondeur, ferraillage, vide sanitaire).
Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner la nullité de la vente ou l’exclusion des garanties de l’assurance dommage-ouvrage. Chez Maisons Blanches, l’accompagnement technique inclut la vérification de ces données pour assurer la sécurité à long terme du foyer.
Loi de Simplification 2026 : Le nouveau cadre administratif
La Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, entrée en vigueur en mars 2026, vise à relancer le marché immobilier en crise. Elle modifie en profondeur les règles de gestion des autorisations de construire.
Réduction des délais de recours
Pour limiter les blocages de chantiers abusifs, le législateur a resserré les fenêtres de contestation :
· Recours gracieux (1 mois) : Le délai pour contester un permis auprès du maire est désormais réduit à 1 mois, contre 2 mois auparavant.
· Fin de l’effet suspensif : Un recours gracieux ne suspend plus le délai de recours contentieux. Les opposants doivent saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’affichage. Cette règle accélère le traitement des recours et sécurise le démarrage des travaux pour les entreprises.
Dématérialisation et Droit à l’Erreur
· Dépôt en ligne obligatoire : depuis le 1er janvier 2026, toutes les demandes (PC, DP, CU) doivent passer par le portail électronique de la mairie.
· Cristallisation des règles : pendant 3 ans après l’obtention d’un permis, les nouvelles règles d’urbanisme ne s’appliquent pas aux demandes de permis modificatifs.
· Tolérances administratives : un droit à l’erreur est instauré pour les écarts mineurs (façade, matériaux) qui ne changent pas l’équilibre du projet, évitant ainsi des démarches lourdes.
Durcissement des sanctions
En contrepartie de la simplification, la loi durcit la répression des infractions (travaux sans permis ou non conformes). L’astreinte journalière peut atteindre 1 000 € (plafonnée à 100 000 €) et l’amende administrative est portée à 30 000 €.
Prolongation de validité : Le Décret 2025-461
Afin de soutenir le marché, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 a instauré des mesures de prorogation automatique de la validité de toutes les autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP) en cours de validité :
| Date de délivrance du permis | Nouvelle durée de validité | Nature de la mesure |
| Entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 | 5 ans | Portée à 5 ans d’office |
| Entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 | 4 ans | Prorogée d’un an |
| Délivrés après le 28 mai 2024 | 3 ans | Durée légale standard |
Attention : Le tribunal administratif de Bordeaux (jugement n° 2503330 du 4 mars 2026) a effectivement apporté une restriction importante. Il a statué que cette prolongation exceptionnelle ne s’applique pas aux ouvrages de production d’énergie renouvelable (EnR) (parcs photovoltaïques, éoliennes, etc.).
Sobriété foncière et Loi Climat : L’impact du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050. Elle vise à limiter l’étalement urbain pour préserver les espaces naturels et agricoles, la biodiversité et l’infiltration des sols.
La raréfaction du foncier en PACA
Loi impose une réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels d’ici 2031 par rapport à la décennie précédente. Cette raréfaction mécanique de l’offre foncière entraîne :
· La hausse des prix des terrains : La demande restant forte dans le sud, la rareté des parcelles disponibles provoque une inflation continue du coût du foncier.
· La réduction des surfaces de parcelles : Les communes privilégient désormais la densification douce. Il n’est plus rare de construire des maisons individuelles sur des terrains de 300 à 400 m², là où 1000 m² étaient la norme il y a 20 ans.
Stratégies de densification et de reconversion
Pour s’adapter à cette nouvelle réglementation, Maisons Blanches propose des projets « terrain + maison » optimisés, utilisant des dents creuses en milieu urbain ou contribuant à la requalification de friches. La loi ZAN favorise également la surélévation et la rénovation lourde comme alternatives à l’extension neuve. L’expertise architecturale du constructeur permet alors de concevoir des plans compacts et intelligents, maximisant le confort tout en optimisant le foncier.
La fiscalité de l’urbanisme en 2026 : Optimiser son budget
Toute construction neuve génère des taxes qu’il convient d’anticiper. En 2026, la fiscalité de l’urbanisme repose sur des valeurs actualisées, mais offre des leviers d’optimisation réels.
La Taxe d’Aménagement (TA) : Le calcul de base
La TA est due pour toute surface close et couverte supérieure à 5 m² sous une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m.
· Valeur 2026 (hors IDF) : 892 €/m² (en légère baisse par rapport à 2025 suite à l’évolution de l’ICC).
· Taux communal : Généralement entre 1 % et 5 % (peut atteindre 20 % par délibération).
· Taux départemental : Plafonné à 2,5 %.
Aménagements spécifiques (montants forfaitaires 2026)
Certains éléments ne comptent pas en m², mais sont taxés au forfait :
· Piscine : 251 € par m² de bassin.
· Stationnement extérieur : De 2 928 € à 5 857 € par emplacement selon les communes.
· Panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par m² de panneau (les panneaux en toiture sont exonérés).
· Abri de jardin (> 5 m²) : Taxé sur la base de 892 €/m².
Stratégies d’optimisation du budget
Pour réduire la facture fiscale de votre projet, plusieurs solutions existent :
· Abattement de 50 % : S’applique sur les 100 premiers m2 de la résidence principale.
· Surfaces non taxables : Les pergolas, terrasses ouvertes et tonnelles ne sont pas taxables, car non closes.
· Exonération PTZ : Les communes peuvent voter une exonération totale pour les logements financés par un PTZ.
· Paiement fractionné : Si votre taxe dépasse 1 500 €, vous pouvez la régler en deux fois (titres envoyés à 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux).
Anticipez les dispositifs fiscaux 2026. Avec Maisons Blanches, bénéficiez d’un accompagnement local pour sécuriser votre financement.
La Révolution RE2025 : Performance Énergétique et Décarbonation
Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation environnementale a franchi un palier décisif. Pour tout permis de construire déposé en 2026, les exigences sont bien plus sévères que celles de la RE2020 initiale.
Les nouveaux seuils d’impact carbone
L’IC Construction mesure l’impact carbone des matériaux utilisés sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment (50 ans). Cette baisse force l’abandon des matériaux les plus émetteurs au profit de solutions innovantes.
| Indicateur RE2020 | Seuil 2022 — 2024 (Maison Individuelle) | Seuil 2025 — 2027 (Maison Individuelle) | Objectif 2031 |
| IC Construction | 640 kg CO₂/m² | 530 kg CO₂/m² (baisse de 17 %) | 415 kg CO₂/m² |
| IC Énergie | 160 kg CO₂/m² | 160 kg CO₂/m² (inchangé) | Fin des énergies fossiles |
| Bbio Max | Selon zone climatique | Renforcement de la sobriété | – |
Depuis le jalon 2025, le chauffage au gaz est quasiment exclu des constructions neuves, au profit de solutions décarbonées comme la pompe à chaleur, le solaire ou les réseaux de chaleur. L’intégration de panneaux photovoltaïques est également courante pour réduire l’empreinte carbone et tendre vers le bâtiment à énergie positive (BEPOS).
Le confort d’été et l’indicateur Degrés-Heures (DH)
Avec la RE2020, le confort d’été est encadré via l’indicateur DH (Degrés-Heures). Il quantifie les heures d’inconfort lorsque la température intérieure dépasse les seuils de référence, en simulation sans climatisation. Plus le DH est élevé, plus le bâtiment est exposé à la surchauffe estivale.
Pour respecter ces plafonds, la conception bioclimatique est indispensable. Elle repose sur :
· L’inertie thermique : Capacité des matériaux, comme le béton cellulaire, à stocker la fraîcheur nocturne pour la restituer durant la journée.
· Les protections solaires : Utilisation de brise-soleil, de volets isolants ou de végétation pour limiter les apports solaires directs.
· La ventilation naturelle : Optimisation des ouvertures pour favoriser le balayage d’air nocturne.
Concevez un projet bas-carbone conforme à la RE2025 avec le béton cellulaire avec Maisons blanches.
Construire votre maison avec Maisons Blanches en Provence
Chez Maisons Blanches, chaque projet est conçu pour s’adapter aux caractéristiques du terrain, aux besoins spécifiques de nos clients et aux règles locales définies par le PLU.
Nos agences dans le Var et en Provence assurent un suivi de chantier de proximité. Nous veillons à ce que chaque construction respecte le PLU. Nos équipes restent disponibles pendant et après la construction pour accompagner chaque étape du projet. Nous accompagnons nos clients dans les démarches administratives et financières, et nous assurons que chaque projet est conforme aux règles locales d’urbanisme.
Avec Maisons Blanches, chaque maison est construite selon les besoins de ses occupants, en respectant le cadre réglementaire et le contexte local.
FAQ : Questions sur l’urbanisme et la construction
Peut-on construire sur n’importe quel terrain en zone U ?
Non, bien que la zone U soit urbaine, chaque parcelle est soumise à des règles d’emprise au sol, de hauteur et de stationnement définies par le PLU local. Une étude de faisabilité préalable est indispensable.
Qu’est-ce que le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) ?
C’est le rapport entre la surface bâtie au sol et la surface totale du terrain. Il limite la taille du bâtiment pour préserver des espaces verts et favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
L’étude de sol G2 est-elle obligatoire pour une extension ?
Elle est fortement recommandée et souvent exigée par les assureurs dans les zones à risque d’argile, même pour des extensions, dès lors que les fondations sont modifiées.
Pourquoi le béton cellulaire est-il adapté au climat méditerranéen ?
Grâce à sa forte inertie, il retarde la pénétration de la chaleur diurne en été (déphasage thermique), maintenant la fraîcheur sans recours massif à la climatisation.
Peut-on construire une maison sans climatisation en Provence ?
Avec une conception bioclimatique efficace et des matériaux performants comme le béton cellulaire, il est possible de respecter les seuils de confort d’été de la RE2020 sans climatisation active.