Comment être sur que votre terrain n’est pas pollué ? Aujourd’hui la loi exige que l’information donnée aux acheteurs soit plus complète et précise. Explications.
Acheter un terrain est la première des étapes du projet de construction de votre maison. Cet achat est primordial et très délicat : il faut non seulement trouver l’emplacement correspondant à ses désirs et à ses besoins, mais aussi en vérifier tous les détails pour éviter des problèmes de construction ou des risques dans les années à venir. Depuis quelques années, la loi exige que l’information transmise aux acheteurs en cas d’acquisition de terrains potentiellement pollués ou pollués soit plus complète et précise. C’était déjà le cas auparavant pour les habitations localisées dans des zones où les risques majeurs miniers, technologiques ou naturels existaient.
Un décret datant d’Août 2015 :
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 déclare que les sols se trouvant dans des zones justifiant des mesures particulières de gestion et la réalisation d’études afin de sauvegarder la salubrité publique, la sécurité et la santé, devraient bénéficier d’une information particulière. Ceci dans le but que les acquéreurs puissent évaluer correctement le risque pris en achetant un terrain pour y faire bâtir leur maison neuve.
Création de secteurs d’information sur les sols :
Ce décret a ensuite été complété en Octobre 2015 par un nouveau décret instaurant la création de SIS (secteurs d’informations sur les sols). Dans ces secteurs, les propriétaires ont l’obligation de faire évaluer le risque de pollution et d’en notifier les acheteurs.
« Dans des conditions que précise le décret, les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d’urbanisme. »
(www.legifrance.gouv.fr)
Ce décret prévoit la procédure de création de ces zones et la notification aux propriétaires de terrains pollués ou à risque par un arrêté émanent de la préfecture du secteur concerné.
Obligation du vendeur d’informer l’acquéreur :
Le vendeur devra informer l’acheteur éventuel par écrit et de façon claire si son terrain présente des risques de pollution des sols, que le terrain soit vendu en un seul lot ou qu’il provienne d’une division parcellaire.
Dans le cas contraire, il prend le risque en cas de pollution rendant son terrain inutilisable pour sa destination finale, de voir la vente conclue annulée ou d’être contraint par le juge de restituer une partie du prix qu’il avait demandé. Dans le meilleur des cas, il aura également la possibilité de réhabiliter le terrain à ses frais.
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L’action en justice peut être initiée par l’acquéreur sur le fondement de la présence de vices cachés à partir du moment où il n’a pas reçu d’informations claires de la part du vendeur avant l’achat. C’est notamment le cas quand le terrain acheté ne permet pas de faire construire une habitation, avant ou après les travaux de viabilisation, car il est contaminé ou risque de l’être. Ceci est valable si il a été prouvé que les travaux qui devaient être faits présentaient des risques pour la salubrité publique.
Avant d’entamer cette procédure, il est quand même indispensable de vérifier si l’acheteur n’a pas accepté de supporter les risques de pollution, après en avoir été informé clairement dans l’utilisation du terrain. Il vous faudra donc être très prudent en signant le contrat de vente quant aux éventuelles clauses sur le sujet susceptibles de libérer le vendeur de la responsabilité relative à la pollution des sols. Soyez donc vigilant tout au long des formalités administratives pour l’achat de votre terrain mais aussi au moment de signer le contrat de vente et l’acte notarié.
Ces mesures dissuasives permettront aux vendeurs de s’assurer de la qualité des sols de leur futur terrain pour y construire en toute sécurité.
Ces textes de lois ont donc pour objectif de protéger les acheteurs pour qu’ils puissent se retourner contre le vendeur en cas de manquement à ses obligations, de manière plus simple et plus rapide. Renseignez-vous cependant en mairie avant toute démarche et ne négligez aucun détail lors de la procédure d’achat de votre terrain !