Quelles sont les démarches administratives pour l’acquisition d’un terrain ?

Le plan local d’urbanisme

Quelles informations sont mentionnées dans le plan local d’urbanisme ?

Délivré par la commune ou le groupement de communes, le plan local d’urbanisme indique toutes les règles globales d’urbanisme et d’aménagement qui doivent être appliquées sur le terrain.

Ce document inclut un diagnostic de la situation locale et mentionne les raisons des choix en termes d’aménagement et d’équipements. Ce document évoque également le projet d’aménagement et de développement durable. Il précise s’il existe des démarches d’adaptation éventuelle à suivre pour certains quartiers ou secteurs. En outre, ce papier stipule les règles d’urbanisme comme les délimitations des zones urbaines ou ZU, les zones à urbaniser ou ZAU, les zones agricoles ou ZA et les zones naturelles ou forestières.

Enfin, ce papier indique les informations relatives à l’urbanisme : les servitudes publiques, l’exposition au bruit, les réseaux d’eau potable et les assainissements.

A noter que le plan d’urbanisme est toujours compatible avec les autres règlementations au niveau local. Il respecte notamment le schéma de cohérence territoriale ou SCOT, les règles régissant le parc naturel ou le plan de déplacement urbain. Il suit les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, la loi littoral ou montagne ainsi que les plans de prévention des risques.

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Exemple d'un résumé des travaux à fournir

résumé des travaux et règles d'urbanisme

Les règles à suivre pour la construction

Le plan local d’urbanisme est valable pour toute nouvelle construction. Le document sous forme de textes ou de graphiques donne des précisions sur les règles applicables au terrain. Le document doit mentionner les types d’occupation ou d’utilisation interdits et les utilisations soumises à des règles précises. Il indique les accès et voirie et la desserte du terrain par les réseaux (eau, électricité, assainissement), etc.

Le plan local d’urbanisme précise aussi l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres terrains. Par ailleurs, ce plan évoque l’emprise au sol et la hauteur maximale tolérée des constructions et donne des détails sur les caractéristiques des terrains.

L’aspect extérieur de la future construction et le stationnement doivent aussi figurer dans ce document. Les espaces libres et les plantations comme les espaces boisés classés doivent y être clairement mentionnés. Le papier doit indiquer le coefficient d’occupation des sols ou COS. Ce dernier ne peut être fixé qu’en zones U, AU et N.

Enfin, ce plan indique les performances énergétiques et environnementales ainsi que les infrastructures et réseaux de communications électroniques du terrain.

exemple plan de masse urbanisme

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Le certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme d’information donne des précisions concernant les règles d’urbanisme applicables sur le terrain, notamment la superficie de la maison par rapport à celle du terrain.

Il précise également les limitations administratives. Cela englobe les servitudes d’utilité publique ou l’existence d’un droit de préemption. Pour rappel, le droit de préemption constitue un droit légal ou contractuel permettant à un particulier ou une institution privée ou publique d’avoir la priorité sur l’acquisition d’un bien donné.

Le certificat d’urbanisme d’information indique aussi les différentes taxes applicables sur les équipements, les raccordements, les voiries et les réseaux. Pour obtenir ce document, il faut s’adresser à la mairie et déposer le dossier de demande. Il faut compter un mois pour obtenir le papier.Ce document délivré gratuitement est valide pendant 18 mois. Ce délai peut être extensible, à condition de faire la demande de prolongement de la validité deux mois avant la fin de la date prévue.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel confirme que le terrain est constructible et que le projet immobilier respecte les normes en vigueur. Il informe également sur les règles de construction, les droits de préemption, les équipements publics existants ou prévus ainsi que les taxes. Les informations relatives à la construction comme la destination du bâtiment et la superficie de plancher sont également indiqués par ce document.
L’obtention de ce papier peut nettement faciliter les procédures de demande du permis de construire. Le certificat d’urbanisme opérationnel doit être demandé avant le début de la construction. Valable pendant 18 mois, ce document ne peut en aucun cas remplacer un permis de construire.
Pour faire la demande de certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez décrire votre projet de construction en joignant des croquis ou des photos explicatifs. Joignez également les plans du terrain et de sa situation. Normalement, le document vous sera délivré dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier de demande.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Mairie.