Sachez que si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme délivrées par votre mairie, vous risquez d’obtenir un procès-verbal d’infraction assorti d’une astreinte. Mais que se passe-t-il réellement ? Explications !
La procédure de mise en demeure en matière de construction irrégulière
La mise en demeure permet d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au code de l’urbanisme et d’assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme. Les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre l’auteur de l’infraction de régulariser la situation. Cela permet également de prononcer une astreinte sans recourir par le juge correctionnel.
Le procès-verbal de constatation d’infraction sera communiqué au Procureur de la République qui prendra l’initiative des poursuites habituelles. Une fois le procès-verbal établi, le maire de la commune peut mettre en demeure la personne responsable de cette infraction d’urbanisme. Il l’ordonne de régulariser la situation en précisant toutes les opérations nécessaires à cette mise en conformité. Mais il peut également ordonner l’interruption des travaux en cours à la condition d’une information immédiate du Parquet.
Une astreinte d’un montant maximal de 500 € à payer par jour de retard
Suite à la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le maire a désormais la possibilité d’enjoindre une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard à cette mise en demeure. Son montant est modulé selon l’ampleur des mesures, des travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. À noter que le montant total de l’astreinte ne pourra pas excéder 25 000 €.
Voici donc la procédure à suivre :
- Étape 1 : Un procès-verbal de constat d’infraction sera d’abord dressé par un agent assermenté. Une fois dressé, ce procès-verbal sera transmis au Procureur de la République.
- Étape 2 : Le contrevenant c’est-à-dire la personne qui est responsable de l’infraction d’urbanisme sera informé des faits qui lui sont reprochés. Il sera invité à présenter ses observations dans un délai donné.
- Étape 3 : Une fois le délai passé, le maire envoie une mise en demeure au contrevenant. Cette mise en demeure consiste à lui ordonner de mettre sa construction en conformité selon les règles de l’urbanisme appliqué dans la commune.
Il faut noter que cette astreinte sera valable à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations qui ont été prescrites dans la mise en demeure ou des formalités permettant la régularisation.
Qu’en est-il du recouvrement de l’astreinte ?
Sachez qu’une exonération partielle peut être consentie par le maire au cas où la non-exécution des travaux de mise en conformité demandée ne serait pas du fait du propriétaire. Le maire aura également le droit de contraindre l’auteur des faits à consigner une telle somme d’argent qui couvre le financement des travaux de mise en conformité. Cette somme sera restituée selon l’avancement des travaux.
En ce qui concerne le règlement de l’astreinte, le paiement se fera par trimestre échu. Le montant dû sera recouvré dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux ainsi qu’au bénéfice de la commune sur lequel la construction concernée est implantée.