Vous possédez une maison neuve ou en construction et vous souhaitez la louer ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt grâce à la loi Pinel, dispositif fiscal prenant la suite de la loi Duflot. Découvrez les conditions et détails de la loi Pinel pour louer votre maison et payer moins d’impôts.
Article mis à jour le 15 Mai 2018.
Jusqu’au 31 Décembre 2016, c’est la loi Duflot qui s’appliquait pour bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement locatif. Puis c’est la loi Pinel, adoptée en 2014, qui a pris le relais.
Loi Duflot, loi Pinel : qu’est ce qui change ?
Sur le principe, les deux dispositifs ont le même objectif : proposer une réduction d’impôts aux propriétaires de logements neufs qui le mettent en location sur une durée définie.
La loi Pinel a été conçue pour être plus flexible que la loi Duflot et corriger ses défauts pour un plus grand champ d’application.
Ainsi, à la différence de la loi Duflot la loi Pinel permet :
- de louer son bien aux membres de sa famille,
- de louer son bien sur une durée plus longue : 12 ans maximum au lieu de 9 ans auparavant,
- de bénéficier de 21% de réduction d’impôt pour 12 ans, (18% pour 9 ans et 12% pour 6 ans)
- d’élargir les zones géographiques éligibles au dispositif, et donc le nombre de biens éligibles,
- de louer son bien plus facilement grâce aux plafonds de loyer abaissés et aux plafonds de ressources relevés.
A l’issue de la durée d’engagement, le propriétaire peut faire le choix de revendre son bien, de le louer ou l’occuper.
Calcul de la réduction d’impôt avec la loi Pinel :
Le montant de votre réduction fiscale dépend de la durée de mise en location de votre bien (12% pour 6 ans, 19% pour 9 ans et 21% pour 12 ans), mais aussi du prix d’acquisition du logement mis en location. Le taux de réduction sera réparti sur la durée de l’engagement.
Conditions d’éligibilité au dispositif Pinel :
Conditions liées au bien :
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel, le logement mis en location doit respecter certaines conditions :
- Achat du bien ou dépôt de permis de construire jusqu’au 31 Décembre 2018,
- Logement respectant les normes BBC 2005 ou RT 2012,
- Investissement maximum : 300 000€ (plafond 5 500€/m2) et 2 logements maximum par an,
- Mise en location pour 6, 9 ou 12 ans,
- Respect du plafond de loyer et du plafond de ressources pour la zone concernée,
- Logement situé en zone éligible.
Emplacement du bien mis en location :
Comme le Prêt accession Sociale et l’Aide Personnalisée au Logement, le dispositif fiscal loi Pinel est soumis à des contraintes géographiques : un zonage défini les zones éligibles. Ces zones ont d’ailleurs été élargies depuis le passage de la loi Duflot à la loi Pinel.
Loi Pinel et construction :
Si la loi Pinel s’applique aux propriétés bâties, elle peut aussi concerner les constructions neuves, à condition de louer celles-ci dans les 12 mois suivant la livraison. Le montant de l’achat prendra en compte le prix du terrain et le coût de la construction de votre maison, toujours dans la limite des 300 000€.
Si vous souhaitez faire construire et louer votre bien pour bénéficier de la loi Pinel, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maisons Blanches, votre constructeur de maisons individuelles dans le Var et les Bouches-du-Rhône. Vous avez jusqu’au 31 Décembre 2018 pour en bénéficier !
Loi Pinel 2019 : ce qui a changé !
Ayant remplacé le dispositif Duflot, la loi Pinel, cette année 2019 encore, va permettre aux particuliers qui vont se lancer dans l’achat d’un bien immobilier au cours de l’année pour le louer, vont bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Cela peut aller de 12, 18 ou 21 %, selon la durée de 6, 9 ou 12 ans.
Les types de biens éligibles à la loi Pinel 2019
La loi Pinel 2019 va permettre à ces types de logements de bénéficier d’une réduction d’impôt :
- Les nouvelles constructions,
- Les logements construits au cours des 30 derniers mois et qui sont en cours d’achèvement,
- Les logements récemment construits, c’est-à-dire achevés au cours des 30 derniers mois
- Les logements qui ont été rénovés comme neuf,
- Les logements malsains nécessitant des travaux de réhabilitation,
- Les bâtiments, bureaux, ou locaux à transformer en habitation.
Cependant, il est important de souligner que les biens en rénovation ou transformation doivent être achevés jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit son acquisition.
Les obligations de l’acquisiteur
Tout investisseur immobilier ne peut pas bénéficier de la loi Pinel. Pour jouir des avantages de cette législation, l’acquisiteur devra :
- Investir dans un logement neuf et le mettre en location avec un contrat de 6, 9, ou 12 ans. Ainsi, comme mentionné plus haut, il va pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale de 12, 12 ou 21 %
- Choisir un logement situé dans les zones A, A bis ou B1. Ces zones sont connues pour avoir une forte demande et très peu d’offres. Les logements hors zones (B2 et C) ne peuvent dorénavant plus bénéficier de la loi Pinel. Sauf certaines exceptions acquises avant le 15 mars 2019.
- Fixer le loyer selon les ressources du locataire.
- Proposer un logement respectant les normes de performance énergétique dont la réglementation thermique RT2012 pour les logements neufs, et le label HPE ou BBC rénovation 2009 pour les logements en travaux (réhabilitation, transformation, etc.).
L’investisseur immobilier et propriétaire du bien en location devra donc respecter ses engagements pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel.
Les zones A, A bis ou B1
Depuis 2003, le territoire français a été réparti en 5 zones (A bis, A, B1, B2 et C) selon l’état du marché immobilier sur place. Ces zones A, A bis et B1, dites « tendues » avec une inégalité de l’offre et de la demande concernent donc :
- Paris et ces 76 communes d’île de France,
- L’investissement immobilier à Lille, Marseille, Lion, Montpellier et toute la Côte d’Azur, et les 650 communes concernées.
- Les zones qui regroupent les villes avec plus de 250 000 habitants comme Toulouse, Aix-en-Provence, Rennes, Nantes, Strasbourg, ou encore les départements d’outre-mer et la grande couronne parisienne.
Les conditions locatives
Il existe aussi plusieurs conditions locatives de la Pinel :
- La durée de location minimum est de 6 ans,
- Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’acquisition,
- Le logement doit être mis en location en tant que résidence principale des locataires,
- Le loyer devra être inférieur au marché et comme susmentionné, respecter le plafond des ressources du locataire.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
Pour les propriétaires ou futurs propriétaires, profitez de la loi Duflot Pinel pour bénéficier d’une réduction fiscale en fonction de la durée de location proposée. Cette réduction est plafonnée à 63 000 €. Voici comment elles sont fixées :
| Durée de location | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| Réduction | 12 % | 18 % | 21 % |
La réduction est calculée selon le montant du bien, et est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042. Toutefois, il faut noter que ce pourcentage de réduction d’impôt est fixé à une limite de 300 000 € et va être applicable sur le coût de revient avec lequel on ajoute les frais de notaires.
Conseils aux futurs investisseurs
Pour les futurs investisseurs en immobilier, votre placement ne devra donc :
- Ne pas excéder les 300 000 € par an,
- N’acquérir que 2 logements par an,
- Ne pas dépasser le prix d’achat de 5 500 € par m².
Rappel : La loi Duflot en 2013
Vous payez trop d’impôt ?
Découvrez la loi Duflot, le nouveau dispositif fiscal mis en place par le Gouvernement en remplacement du dipositif loi Scellier, pour payer moins d’impôt, préparer votre retraite et protéger votre famille grâce à l’immobilier locatif.
Dispositif Duflot : la solution !
La nouvelle Loi Duflot 2013 permet d’économiser jusqu’à 6 000 € d’impôt par an pendant 9 ans tout en constituant un important patrimoine transmissible.
Le dispositif fiscal Duflot, permet ainsi d’investir dans un bien immobilier neuf sans apport, de ne plus payer d’impôt pendant 9 ans et d’acquérir un logement avec une épargne de 250 euros par mois.
Les avantages de la Loi Duflot
Outre les avantages en matière de défiscalisation, la loi Duflot offre de nombreux avantages :
- Ne plus payer d’impôt pendant 9 ans,
- Se créer un patrimoine à moindre coût,
- Préparer sa retraite, son avenir et celui de ces enfants,
- Faire un placement rémunérateur,
- Protéger sa famille des aléas de la vie.
Êtes-vous éligible au dispositif ?
La Loi Duflot, bien qu’ouverte à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France, nécessite le respect de certains critères d’éligibilités afin de pouvoir en bénéficier.
Pour vérifier votre éligibilité au dispositif Pinel 2018 (ex Duflot), contactez nos conseillers qui vous offriront votre étude GRATUITE et SANS ENGAGEMENT !