Quelles sont les étapes lors de l’achat d’un terrain à bâtir ?
Comme pour tout investissement immobilier, l’achat d’un terrain à bâtir se déroule en plusieurs étapes. Pour devenir propriétaire d’un terrain à bâtir, il est essentiel de connaître en détail la procédure d’achat.
Vous avez enfin trouvé le terrain où vous pourrez construire la maison de vos rêves ? Avant de vous lancer, vérifiez l’état du terrain. Assurez-vous qu’il soit viabilisé et prêt à bâtir. Choisir ce type de terrain permet en effet de faire des économies considérables tout en permettant de gagner du temps. A noter que le prix au mètre carré d’un terrain de qualité est plus élevé. Une fois que vous avez arrêté votre choix, il faut suivre les procédures d’achat du terrain. Voici les étapes à suivre pour l’acquisition d’un terrain en bonne et due forme.
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L’offre d’achat orale
Une fois que vous avez choisi le terrain parfait de votre future demeure, vous devez contacter le propriétaire pour proposer une offre d’achat orale. Cette première étape appelée aussi promesse d’achat ou offre de prix consiste à proposer un montant pour acquérir le terrain. Cette promesse d’achat n’engage ni le vendeur, ni l’acheteur. Il s’agit seulement d’une manifestation d’intérêt du futur acheteur. Ce dernier peut éventuellement négocier le prix.
L’offre d’achat écrite
Une fois que le prix est convenu, l’acheteur doit ensuite rédiger une offre d’achat écrite. Par le biais de ce document, l’acheteur s’engage à acquérir le terrain au prix convenu. Ainsi, il peut être poursuivi par le vendeur s’il change d’avis. Dans ce cas, l’acheteur sera obligé de payer des dommages et intérêts au vendeur. De son côté, le propriétaire doit accepter l’offre d’achat écrite. Ainsi, il s’engage à vendre son bien à l’acheteur et non à une tierce personne. Les deux parties ne doivent en aucun cas se rétracter.
La promesse unilatérale de vente
A travers la promesse unilatérale de vente, le propriétaire et l’acheteur s’engagent définitivement. A ce stade, aucune rétractation n’est possible, même si l’un des deux parties décède. Si ce cas se présente, les héritiers doivent honorer les obligations du défunt.
L’acte de vente
La prochaine étape concerne le transfert de propriété et le paiement du bien. La signature de la transaction se déroule chez le notaire. L’acte de vente sera basé sur la promesse unilatérale de vente. Ce document doit mentionner plusieurs éléments concernant l’acheteur, le vendeur et le bien. Il doit notamment mentionner :
- l’état civil des deux parties
- les informations relatives à la propriété
- la date du dernier acte de vente
- le nom du précédent propriétaire
- les résultats de l’étude du notaire qui a authentifié l’acte
- la description détaillée du terrain : la surface, les servitudes, les droits de passage, la localisation, les équipements inclus dans le bien, les annexes
- le prix de vente
- les modalités de paiement, surtout si le terrain a été acquis grâce à plusieurs prêts
- le montant du terrain au moment de la signature
- les clauses résolutoires ou suspensives comme la signature d’un prêt ou l’obtention d’un permis de construire
- l’intervention d’un mandataire à la vente et sa commission
La signature devant le notaire
La transaction doit être authentifiée par le notaire afin d’éviter les éventuelles contestations de vente ultérieures. Le notaire constitue la seule autorité publique qui peut rédiger l’acte authentique. Au moment de la signature de l’acte de vente, le notaire lève l’hypothèque du terrain et purge les droits de préemption. Il incombe également au notaire de calculer les frais et taxes relatifs à l’administration ainsi que les paies. C’est au notaire de s’occuper de la publicité foncière afin de faire part du changement de propriétaire. Enfin, le notaire garantit que les obligations légales et fiscales sont respectées.
Les deux parties ont le droit de choisir eux-mêmes le notaire qui s’occupera de la transaction. Le montant des frais du notaire sera divisé par deux. Les procédures et formalités pour authentifier l’acte sont entreprises par le notaire. Ce dernier se doit de conserver l’original de l’acte de vente pour une durée de 100 ans.
Le paiement des frais
Le montant exact du prix du terrain et des frais sont remis au notaire. Celui-ci encaisse l’ensemble des règlements et le transfère au vendeur. En détails, la somme inclut :
- le montant de la vente comprenant le versement de l’apport personnel et celui de l’établissement prêteur
- les droits de mutation ou d’enregistrement. Il s’agit des taxes relatives au changement de propriétaire. Ces frais sont versés à l’Etat et aux collectivités territoriales.
- une provision pour frais de mutation
- les émoluments. Il s’agit de la rémunération du notaire.
Une fois toutes ces étapes réalisées, vous pouvez commencer à planifier la construction de la maison avec votre constructeur de maisons. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du notaire. Les procédures peuvent durer un certain temps.
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