Obtenir un permis de construire
Commençons par l’administratif et les étapes en amont de la construction. L’objectif d’une demande de permis de construire consiste à permettre à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur ainsi que toutes les contraintes liées aux raccordements.
Ce que doit contenir votre dossier de demande de permis de construire
Un dossier de demande de permis de construire compte généralement une dizaine de pages. Vous devrez l’adresser à la Mairie de la commune où se situe votre terrain par courrier recommandé avec avis de réception en 4 exemplaires (plus si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé : monument historique, site, réserve naturelle, parc national, etc.). Vous pouvez aussi le déposer à la Mairie qui accusera réception sur un double du document.
L’ensemble du dossier doit intégrer les éléments suivants :
Notez également que pour toute construction de maison individuelle égale ou supérieure à 150 M2 habitable (ou si vous représentez une personne morale) vous avez l’obligation de recourir à un architecte DPLG ou DE. Votre dossier devra être visé par ce dernier.
Plus d’information à ce sujet dans notre article : Architecte DPLG, est-ce vraiment nécessaire ?
Les délais de réponse pour une demande de permis de construire
Le délai d’instruction par la Mairie dans le cadre d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle est de 2 mois.
Durant le 1er mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut revenir vers vous :
- pour vous demander des pièces supplémentaires (oubliées),
- pour vous informer que votre projet de construction nécessite une consultation de services plus importante, ce qui prolongera son traitement.
Passé cette période du 1er mois, si aucune notification spéciale de la Mairie vous est transmise, alors le délai de 2 mois pour la réponse ne pourra plus être prolongé.
Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu au bout de cette période, le permis de construire vous est accordé tacitement.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans et peut être prorogé de 2 fois 1 an. Pour ce faire, votre demande de prorogation doit être faite :
- par courrier recommandé avec avis de réception (ou déposée en Mairie),
- en double exemplaire,
- 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire.
Si après 2 mois, vous ne recevez aucune réponse de la Mairie, alors votre demande peut être considérée comme acceptée.
Que faire en cas de refus de permis de construire ?
En cas de refus de votre permis de construire, et à la condition d’avoir de réels arguments, vous pouvez demander à la Mairie de revoir sa position. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois suivant la notification de refus. Elle aura à nouveau 2 mois pour traiter votre demande et éventuellement donner son accord.
Si la Mairie refuse de revoir sa position, vous pouvez en dernier recours saisir (toujours dans les 2 mois suivants sa réponse) le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
