Souscrire une assurance dommages-ouvrage est une obligation pour ceux qui souhaitent réaliser des travaux de construction. En effet, ce type d’assurance garantit directement l’ouvrage sans recherche de la responsabilité du ou des constructeurs qui sont intervenus pendant l’opération de construction. Mais quel est son intérêt ? Aujourd’hui, nous vous expliquons tout.
Souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour obtenir les indemnisations rapidement
Pour tous travaux de construction, la loi Spinetta oblige au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Grâce à cette assurance, il aura la possibilité d’être remboursé rapidement et sans franchise des travaux de réparation des dommages sans attendre de déterminer les responsables des travaux de réparation. En effet, cette assurance protège votre construction en cas de sinistre de nature décennale.
Cette assurance permet également de protéger votre construction pendant 10 ans (à compter de la fin de l’année de parfait achèvement jusqu’à 10 ans à compter de la réception des travaux) contre les malfaçons sans avoir à attendre qu’une décision de justice soit rendue. On parle ici des dommages qui affectent la solidité de la construction ou ceux qui la rendent impropre à sa destination.
Bref, l’assurance dommages ouvrage est un véritable gage de sécurité pour le propriétaire et sa famille. Elle couvre le montant total des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage dans la limite du coût total de la construction (TVA incluse).
Il faut noter que cette assurance suit l’ouvrage assuré c’est-à-dire qu’elle sera transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage.
Fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage
Pour faire jouer l’assurance dommages-ouvrage, dans un premier temps, il faut prendre contact par l’assureur pour lui signaler la nature des désordres. La prise de contact doit se faire, soit contre récépissé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, au maximum pendant les 5 jours ouvrables après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon (ou selon le délai fixé dans le contrat). Il n’est pas nécessaire d’envoyer au professionnel qui s’est occupé des travaux une copie du courrier envoyé à l’assureur. Par contre, il faut mentionner les informations suivantes dans la demande :
- Le numéro de la police d’assurance ou de contrat d’assurance.
- Le nom du propriétaire de la construction est endommagé ainsi que l’adresse de la construction.
- La date précise de la réception des travaux. Cette date figure dans le procès-verbal de fin de chantier.
- La somme totale des mesures mises en œuvre pour protéger le bien.
Voici les délais à respecter pour bénéficier de cette assurance :
- L’assureur dispose de 60 jours précédant la déclaration du sinistre pour informer de la mise en jeu de la garantie. Il doit donc proposer l’envoi d’un expert pour constater la nature et l’étendue des dégâts.
- L’assuré aura 8 jours pour récuser le choix de l’expert.
- Une fois l’expert passé, l’assureur doit envoyer une proposition d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent. Ensuite, il aura 15 jours pour la verser à partir de son acceptation.
Bref, cette assurance oblige l’assureur à prendre rapidement position en payant la totalité des travaux de réparation. Aucune franchise n’est donc acceptée.