Dans un projet de construction de maison individuelle, on peut se demander s’il est nécessaire de contacter un avocat en droit immobilier. Comme son nom le laisse entendre, cet avocat est un professionnel spécialisé dans le domaine de l’immobilier. En cette qualité, il est en mesure de conseiller et d’accompagner les vendeurs et les acquéreurs sur le plan juridique dans le cadre d’une transaction immobilière. Quels sont les rôles et missions de l’avocat en droit immobilier? Quand faut-il faire appel à lui? Quel coût cela représente dans votre projet de construction? Nous répondons à vos questions.
Être un conseiller juridique
L’avocat en droit immobilier travaille soit en indépendant, soit en cabinet. En tant que spécialiste en droit de la construction, il peut jouer le rôle de conseiller juridique et technique dans les projets de construction, de ventes et d’achats immobiliers. Grâce à sa connaissance pointue du Code civil, du Code de la construction et du Code de l’habitation, les trois instruments juridiques du droit de la construction, il peut intervenir avant, pendant et après le projet. L’avocat droit immobilier est, en général, chargé des démarches administratives, de la rédaction des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), contrats de vente en état futur d’achèvement (VEFA), contrats de rénovation, etc.
En somme, cet homme de droit est celui qui vous assiste dans les démarches liées au domaine juridique dans la construction immobilière.
Rédiger les actes et contrats immobiliers
Quand on construit, les formalités administratives requises sont souvent lourdes et complexes. Afin de connaître précisément vos droits, choisir les meilleures alternatives et sécuriser vos contrats avec les constructeurs, architecte, promoteur, etc., l’intervention d’un avocat en droit immobilier peut être d’un grand secours. En plus de son rôle de conseiller, ce professionnel endosse effectivement le rôle de rédacteur d’actes et de contrats immobiliers. Maîtrisant parfaitement les normes techniques du BTP, il connaît les règles et les obligations du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
L’avocat en droit immobilier s’assure que tout soit en règle au niveau du permis de construire, des caractéristiques de la construction, prix, délai de livraison, assurances, garanties, etc. Il veille sur votre intérêt dans la rédaction des contrats et la réalisation de votre projet de construction.
Représenter un client en cas de contentieux
En cas de litiges avec votre constructeur, abandon de chantier, retard de livraison ou vices de construction, vous devrez faire respecter vos droits. Dans ces cas de figure, l’avocat en droit de construction devient votre représentant légal. Il gère les expertises techniques et judiciaires nécessaires. Il vous informe sur les procédures et assure votre défense auprès des juridictions compétentes. Son objectif est de résoudre le litige avec votre constructeur ou avec les sous-traitants et veiller sur l’application des mesures pour réparer les dommages.
L’avocat en droit immobilier représente son client et défend son intérêt en justice en cas de litiges. Il répond à toutes vos questions au sujet du CCMI et des responsabilités des constructeurs. Il vous assiste aussi à chacune des étapes de la procédure.
Quand faire appel à un avocat en droit immobilier?
La demande de permis de construire
Le respect des règles locales d’urbanisme conditionne l’obtention du permis de construction. Un avocat en droit immobilier est qualifié pour mener à bien cette démarche. Si votre demande est refusée à cause d’un tiers, de l’administration ou de l’ABF, il peut entamer et vous accompagner dans une procédure contentieuse. Il va défendre vos intérêts.
Durant les travaux de construction
Dès le début du chantier, un avocat en droit de construction engage une expertise judiciaire sur l’état du voisinage de la future maison, et ce, en guise de preuve sur les éventuels dommages préexistants. Votre responsabilité ne peut être engagée en cas de conflit. Pour les cas de non-conformité au permis de construction, de retard ou d’abandon de chantier ou de malfaçons ou de défauts de construction, ce spécialiste vous assiste et intente toutes les actions pour défendre vos droits.
La livraison de la construction
Généralement, à la réception du chantier entre en vigueur les garanties légales de constructeur, en l’occurrence la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. L’avocat en droit immobilier est là pour engager les démarches visant à faire valoir vos droits.
À noter que le recours à ce spécialiste devient obligatoire dès lors que les litiges concernant votre construction immobilière mettent en jeu une somme de 10?000 € et plus.
Les honoraires de l’avocat en droit immobilier
L’avocat spécialisé en droit immobilier fixe librement ses honoraires qui peuvent être au forfait ou au temps passé selon les formules. En moyenne, la première consultation est facturée autour de 220 €/heure. Mais le total des honoraires dépend de la formule retenue. Dans tous les cas, une convention d’honoraires vous sera proposée avant tout engagement.