Les dates à retenir
Voici les dates importantes dites butoirs avant de commencer le chantier :
Le délai de rétractation
Même si vous avez signé le CCMI avec votre constructeur, cela ne vous engage en rien dans les 7 jours qui suivent cette signature. De son côté, il ne peut pas encore entamer les travaux sur le chantier, car vous pouvez à tout moment vous rétracter.
La date d’ouverture du chantier
Pour obtenir un permis de construire, il faut attendre 3 mois. Ensuite 2 mois doivent s’écouler pour s’assurer qu’il soit effectif et ne peuvent plus être contestés. Il sera affiché à la mairie et sur le terrain à construire. Ce n’est qu’après ces délais que le constructeur peut commencer les travaux et que la date d’ouverture du chantier sera fixée. Il devra alors établir le DOC à la mairie pour commencer les travaux sur le chantier en toute sérénité.
La levée des conditions suspensives
Le CCMI indique des clauses suspensives, qui rendent le contrat caduc si l’une d’entre elles n’est pas accordée :
- le permis de construire
- le prêt immobilier
- la garantie de remboursement et de livraison
- la garantie dommages-ouvrages
- la déclaration d’ouverture de chantier ou DOC
Sans ces autorisations, les deux parties, propriétaire et constructeur, ne peuvent garantir la tenue de leur engagement. Par conséquent, le chantier ne peut commencer tant ces conditions suspensives ne seront levées à la date butoir mentionnée dans le CCMI.