Faire construire sa maison est le projet de toute une vie. C’est pourquoi faire appel à un constructeur vous permet de bénéficier de garanties avant, pendant et après la construction de votre maison. En effet, un des rôles d’un constructeur de maisons individuelles est la prise en charge des assurances nécessaires en matière de construction, dont la garantie décennale.
Qu’est ce que la garantie décennale ?
Aussi appelée assurance responsabilité professionnelle, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour le constructeur qui, comme son nom l’indique, a une durée d’effet de 10 ans. Cette garantie débute après la réception des travaux.
La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :
qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
(Source : service-public.fr)
Il est impératif de souscrire cette assurance avant le début de la construction de votre maison pour en bénéficier, car elle ne s’applique qu’aux travaux réalisés pendant le contrat de construction. Ainsi, lors du choix de votre constructeur, veillez à bien vérifier qu’il propose la garantie décennale et à vous faire remettre une attestation d’assurance responsabilité professionnelle avant la date d’ouverture de chantier.
Cette obligation concerne toutes les personnes ayant conclu un contrat avec le maître d’oeuvre (constructeur, promoteur, bureau d’étude…)
De son côté, le client devra souscrire une assurance dommage ouvrage dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation pouvant mettre en péril la solidité de la construction ou la rendre non propre à l’habitation.
Quels sont les matériaux concernés ?
La garantie décennale s’applique au gros oeuvre : les murs, la toiture, le sol, la charpente… mais aussi les éléments mobiles comme une pompe à chaleur ou une VMC . Les dommages doivent être avérés et liés aux travaux de construction de l’habitation.
Ainsi, les matériaux en eux-mêmes ne peuvent être concernés car la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie, qui porte uniquement sur les travaux de construction et de rénovation. Il doit par contre respecter la garantie de conformité qui s’étend sur les 5 années suivant la livraison des matériaux commandés.
Quels sont les dommages couverts ?
Tout vice ou dommage de construction affectant la solidité de la construction et/ou la rendent impropres à l’habitation rentrent dans la couverture de la garantie décennale, à condition qu’ils soient constatés dans les 10 ans suivant la réception. Les dégâts causés par des personnes ou causes extérieures ne peuvent donc pas être pris en compte.
Les dommages couverts sont donc multiples, mais résultent tous d’une malfaçon lors de la construction.
Il pourra s’agir :
- D’un défaut d’étanchéité constatés par des infiltrations,
- De défauts d’isolation rendant la maison inhabitable,
- De fissures, risques d’effondrement,
- De dysfonctionnement électriques rendant le système non conforme,
- D’un mauvais fonctionnement du système de chauffage, chaudière, pompe à chaleur induisant un risque d’explosion ou mauvais fonctionnement,
- D’un affaissement du plancher,
- D’un glissement de terrain,
- D’une rupture de canalisation…
Un expert sera mandaté par l’assureur pour constater les dégâts et évaluer si ils sont éligibles à une prise en charge par la garantie décennale. Aucune franchise ne sera réclamée au propriétaire, celle-ci restant à la charge du constructeur.
Attention : la garantie décennale est à distinguer de la garantie biennale qui couvre l’ensemble des équipements pendant les 2 ans suivant la réception et de la garantie du parfait achèvement valable pendant un an après la fin des travaux de construction.
Enfin, sachez que si vous revendez votre maison dans les 10 ans, la garantie décennale se transférera aux acquéreurs pour le reste de la durée de l’engagement du constructeur. Il faudra alors l’annexer au contrat de vente.
Vérifier la validité de son assurance
Si vous faites appel à une entreprise, un artisan ou un constructeur de maison individuelle, sachez que l’assurance responsabilité civile et décennale est donc obligatoire. C’est une des garanties que vous devez vérifier avant de signer un quelconque contrat. Lorsqu’on aborde la question de la garantie décennale et mentions obligatoires, il faut considérer plusieurs points sur le devis ou les attestations d’assurance :
- L’assurance souscrite au titre de l’activité
- Les dates d’effet du contrat d’assurance
- Les coordonnées de l’assureur auquel l’entreprise ou l’artisan a souscrit. Cela vous permettra de contacter rapidement et facilement la compagnie en cas de problème.
- La couverture géographique de son contrat.
Sachez aussi que la garantie décennale de l’artisan est indissociable d’une garantie responsabilité civile. Ces deux entités couvrent tous les dommages (impropriété, effondrement, défaut d’étanchéité, fissures, etc.), durant une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier. Cette garantie propose une couverture sans plafonnement et va non seulement protéger le client, mais aussi l’artisan ou l’entreprise constructeur.