Travaux d’extérieur et voisinage : faisons le point sur ce qui est permis ou non

C’est une action de délimitation des terrains contigus. Il vous permet de définir avec précision la limite de votre propriété. Il est réalisé par un géomètre-expert selon les documents cadastraux, les titres de propriété ou les conventions dont vous disposez. Il s’agit de poser des bornes sur le terrain. Ensuite, le géomètre rédige un procès-verbal que vous devez déposer chez le notaire en vue d’une publication au bureau des hypothèques.  A la vente, le bornage se fait systématiquement.

Les autorisations préalables sont définies selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre. Cela peut être une simple déclaration ou une demande de permis de construire. Mais il est possible de ne pas avoir recours à ces autorisations.

Ces travaux sont définis par l’article R-421-2 du Code de l’urbanisme. Ce sont généralement les travaux de faible importance comme :

• Les constructions nouvelles moins de 12 m, et qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher ou une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 5m².
• Les piscines inférieures ou égales à 10m²,
• Les châssis et serres dont la hauteur du mât ou de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80m,
• Les terrasses ou plateformes plain-pied.

• Tous travaux qui dépassent les seuils énumérés ci-haut
• Tous travaux de faible importance réalisés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé

Certains travaux peuvent ne demander qu’une déclaration préalable, quand d’autres requièrent un permis de construire.

Les travaux ci-dessous font l’objet d’une simple déclaration préalable :

• Les habitations légères de loisirs : si la surface hors œuvre nette (Shon) dépasse les 35m²
• Les piscines non couvertes : si la piscine dispose d’une couverture de moins de 1,80m de hauteur. Au-delà de cette mesure, le permis de construire est obligatoire.
• Les travaux sur la façade : une déclaration de travaux suffit pour le ravalement ou la modification de l’aspect extérieur de la façade.
• Les petits travaux ou constructions : abri de jardin, barbecue, composteur ayant une surface jusqu’à 5m² et une hauteur moins de 12m,
• La création d’une extension de maison en zone urbaine de communes couvertes par un PLU et dont la surface ne dépasse pas 40m² et à condition que les travaux ne portent pas la surface du plancher à plus de 170m².
• Les travaux modifiant le volume de la maison
• La construction de châssis ou de serre dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m ;
• L’installation d’une clôture dans une zone protégée
• La transformation d’un bâtiment sans travaux (les travaux d’aménagement qui ne demandent pas de construction)

Ceux-ci sont définis par l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme et concernent « toutes les constructions, même dépourvues de fondation» Le champ d’application du permis de construire est donc très vaste et concerne tous travaux, que ce soit des constructions, des reconstructions,  des travaux sur construction existante, etc.

• Le changement de destination (transformation d’un local de travail en logement, etc.)
• La modification de l’aspect ou du volume extérieur d’une construction existante
• La création de niveaux supplémentaires pour des travaux non énumérés dans la déclaration préalable

Il est toujours de bon usage et de respect du voisinage de prévenir les voisins pour les travaux. La clôture doit être réalisée sans empiètement sur la propriété voisine.

Une clôture doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Si vous vivez en lotissement, vous devez suivre le cahier de charges imposé, qui demandera plus de contraintes en termes de réalisation.

En revanche, si votre voisin dispose d’un droit de passage, vous ne pouvez pas clore votre terrain. Pour une clôture à cheval sur votre terrain ou celui de votre voisin, vous devez respecter les règles de mitoyenneté. C’est la procédure de clôture commune ou « forcée).

Selon les règles du Code civil, il est possible d’ouvrir une fenêtre, dans le respect de distance entre voisinages. La distance entre le mur de la fenêtre et le fond de la propriété voisine doit être au moins 1,90m pour une vue droite et 0,60m pour une vue oblique. Ces distances ne sont pas à respecter si la fenêtre donne sur un mur aveugle ou sur le ciel et que la vue donne sur un toit fermé.

Une déclaration préalable à la mairie est nécessaire. Aussi, il est obligatoire d’installer  les protections nécessaires comme l’abri de piscine, la couverture ou encore la barrière de sécurité.

Il est possible de réaliser une construction adossée sur un mur mitoyen. Mais il est obligatoire de laisser un espace de 5,5cm du côté du voisin, en cas de construction de poutres ou de solives. Dans tous les cas, plusieurs hypothèses peuvent se faire selon la situation.

Pour le cas d’un mur privatif, le propriétaire peut effectuer tout type de construction sans autorisation.

Dans le cadre d’une limite séparative, des distances règlementaires sont à prendre en compte. En lotissement, c’est le cahier des charges qui définit les distances. Autrement, c’est le Code Civil qui s’applique.  Les arbres et les arbustes dont la hauteur dépasse 2m  sont à planter à une distance minimale de 2m par rapport à la limite séparative. Les arbres et les arbustes dont la hauteur est moins de 2m sont à planter à une distance de 50cm. Ces distances sont appliquées du centre l’arbre jusqu’à la limite séparative.

Dans les grandes villes, l’espace est rare, donc les distances obligatoires peuvent ne pas être respectées. Il convient toutefois de se renseigner auprès du service d’urbanisme afin de connaitre les dispositions nécessaires. Aussi, il est toujours important de prévenir vos voisins pour toute plantation et tenir compte que les arbres peuvent gêner l’ensoleillement du voisinage.