Vous envisagez de construire une clôture ou un mur de jardin pour votre maison neuve ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à jeter un coup d’œil sur les règlementations en vigueur. En effet, le PLU prévoit une hauteur règlementaire afin de respecter les codes de voisinage. Explications.
Le Pan Local d’Urbanisation et ses dispositions
Le Plan Local d’Urbanisation ou PLU regroupe toutes les règlementations inhérentes à la construction en milieu urbain. Avant d’envisager la construction d’une clôture ou d’un mur qui sépare votre jardin à la propriété voisine, il est important de prendre connaissance de ces règles. Autrement, vous risquez d’enfreindre la loi. Les conséquences sont préjudiciables. Toutefois, si certaines dispositions ne sont pas mentionnées dans le PLU ou que les informations concernant les murs de clôture n’y sont pas suffisantes, vous pouvez toujours vous référer aux règlementations sur la hauteur des clôtures.
En outre, le PLU prévoit également l’emplacement du mur de clôture. Si vous souhaitez construire une clôture séparative, celle-ci doit être érigée en retrait de la limite séparative entre les deux propriétés. Le moindre empiètement sur le terrain de votre voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété.
Les hauteurs règlementaires pour les murs de clôture
Selon la loi qui encadre les hauteurs des murs de clôture, celles-ci dépendent du lieu d’habitation.
- Dans une commune de plus de 50.000 habitants, le mur de clôture (y compris le chaperon du mur) devra avoir une hauteur inférieure à 3,20 mètres.
- Dans une commune de moins de 50.000 habitants, le mur de clôture et le chaperon devront avoir une hauteur de moins de 2,60 mètres.
Dans tous les cas, le mur ne doit pas poser un problème ou une quelconque gêne pour les voisins. Le mur ne doit, entre autres, le priver d’ensoleillement ou le gêner. Par ailleurs, il est bon de savoir qu’en cas d’absence d’une limite séparative entre votre propriété et celle du voisin, la réalisation d’un bornage est indispensable. Cela permet entre autres d’éviter tout conflit.
Quelles conséquences en cas de non-respect des règlementations ?
Le mur de clôture de jardin peut constituer un trouble ou une gêne du voisinage si la hauteur n’est pas respectée. Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017 (Cass. Civ 3, 30.11.2017, G 16-18.563), un habitant peut légitimement porter plainte si le mur de clôture de son voisin lui prive d’ensoleillement ou crée une sensation d’enfermement. En outre, cette cour a également stipulé qu’il n’est pas possible de remblayer le terrain dans le but d’atteindre la hauteur maximale exigée par la loi. En effet, la hauteur du mur est mesurée en partant du niveau d’origine ou de la ligne zéro du terrain.
En cas de non-respect des règlementations sur la hauteur des murs de clôture, le propriétaire est condamné à une indemnisation de son voisin pour toutes gênes occasionnées. Il est aussi possible qu’un abattement de mur soit demandé et que vous devez le reconstruire suivant les règlementations.