Si le propriétaire a choisi une entreprise de construction comme Maisons Blanches dans le Var pour construire sa maison individuelle, c’est le constructeur qui se charge impérativement des frais et des démarches nécessaires pour raccorder l’eau et l’électricité sur la propriété.
Les dispositions ci-dessus doivent être mentionnées dans le Contrat de Construction d’une Maison individuelle ou CCMI. Les frais liés à la demande de raccordement doivent être déjà compris dans le montant total de la construction (ou le devis) envoyé par le constructeur. Ainsi, comme le prévoit l’article R231-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article mentionne « les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurés par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage ».
Tout au long des travaux, le propriétaire ne doit en aucun cas régler les factures ou autres frais liés à l’eau et l’électricité. Le maitre d’ouvrage ou le constructeur est le seul responsable du paiement de ces dépenses. Même si les deux entités ont rédigé un contrat de construction avec une clause qui stipule le contraire, ce contrat est non reconnu par le Code de la Construction et de l’habitation. Si cette clause venait à produire un litige entre le constructeur et le propriétaire, ce dernier peut s’appuyer sur cette cause pour sa défense. Toutefois, il est toujours important de faire appel à un avocat de la compagnie d’assurances ou entre entités et de solliciter ses conseils gratuitement.