Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), régi par la loi du 19 décembre 1990, définit précisément la répartition des coûts entre le constructeur et le client (le maître d’ouvrage). Cette réglementation protège le futur propriétaire en fixant un cadre strict sur ce qui est inclus dans le prix et ce qui reste à sa charge. Comprendre « qui paie quoi » permet de maîtriser son budget et d’éviter les imprévus durant le chantier.
Le prix forfaitaire et définitif du CCMI
Le principe de base du CCMI est le prix forfaitaire et définitif. Le montant signé lors de la conclusion du contrat couvre l’ensemble des travaux prévus dans la notice descriptive et les plans.
Le constructeur prend en charge les aléas techniques habituels. Si des travaux imprévus, comme un renforcement des fondations, s’avèrent nécessaires pour garantir la solidité de la maison, ils ne peuvent pas être facturés au client lorsque l’étude de sol relevait de la responsabilité du constructeur.
Les postes de dépenses suivants sont inclus dans le prix forfaitaire :
· Études thermiques (RE2020) et de structure.
· Plans de conception et frais de bureau d’études.
· Assurance décennale et garantie de livraison.
· Matériaux et main-d’œuvre.
· Nettoyage et évacuation des déchets du chantier.
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Consommations d’eau et d’électricité pendant les travaux
Une règle souvent méconnue concerne les fluides utilisés sur le site. La loi stipule que l’eau et l’électricité nécessaires à la construction sont à la charge exclusive du constructeur.
Obligations du professionnel
Selon les articles L. 231-1 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, le prix doit inclure tout ce qui permet de réaliser la maison. L’eau pour le béton et l’électricité pour les outils font partie de ces nécessités. Toute clause contractuelle obligeant le client à payer ces factures est nulle.
Mise en œuvre pratique
Le client souscrit souvent les abonnements provisoires (compteur d’eau et compteur de chantier EDF) car il possède le terrain. Toutefois, le constructeur doit rembourser les factures de consommation ou les déduire des appels de fonds.
Échéancier de paiement : un règlement par étapes
Le paiement d’une maison neuve n’est pas immédiat. Il suit un calendrier légal basé sur l’avancement réel des travaux, empêchant tout versement d’acompte excessif sans contrepartie.
| Étape des travaux | Pourcentage cumulé du prix |
| Signature du contrat (Dépôt de garantie) | 3 % à 5 % |
| Ouverture du chantier | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d’eau (toiture posée) | 60 % |
| Mise hors d’air et cloisons | 75 % |
| Achèvement des équipements (plomberie, chauffage) | 95 % |
| Réception (remise des clés) | 100 % (sauf réserves) |
Au moment de la livraison, le client peut retenir les derniers 5 % du prix si des malfaçons ou des défauts de conformité sont visibles. Il s’agit du la retenue de garantie. Cette somme est consignée sur un compte bloqué jusqu’à la réparation des désordres.
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Les frais à la charge directe du client
Certains frais restent hors contrat et doivent être financés directement par le propriétaire. Ils représentent généralement entre 8 % et 15 % du budget total.
Terrain et frais de notaire
Les frais de notaire liés à l’achat du terrain sont à la charge directe du client. Ils s’élèvent généralement à 7 à 8 % du prix du terrain en secteur diffus et sont à régler lors de la signature de l’acte authentique. Pour une maison neuve, la valeur de la construction est totalement exonérée de frais de notaire, contrairement à l’achat d’une maison ancienne.
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO)
C’est une obligation pour le client. Elle permet une indemnisation rapide en cas de sinistre structurel grave dans les 10 ans suivant la livraison, sans attendre une expertise judiciaire. Son coût varie entre 1 % et 4 % du prix des travaux.
Viabilisation et raccordements (VRD)
Si le terrain est en diffus (hors lotissement), le client doit payer le raccordement aux réseaux publics.
· Électricité (Enedis) : Entre 500 € et 2 800 € selon la distance.
· Eau potable : Entre 800 € et 1 800 €.
· Télécom/Fibre : Environ 100 € à 500 €.
Fiscalité de l’urbanisme dans le Var et les Bouches-du-Rhône
La construction déclenche des taxes perçues par les collectivités locales. Ces montants varient selon les communes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
La Taxe d’Aménagement (TA)
Elle finance les équipements publics (écoles, routes). En 2025, la valeur forfaitaire de référence est de 930 € par m². Pour 2026, elle passera à 892 € par m².
La formule de calcul est :
Un abattement de 50 % est appliqué sur les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale. À Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ou Brignoles, le taux communal est de 5 %.
Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) et PFAC
La RAP s’applique si les travaux touchent au sous-sol. Son taux est de 0,40 % de la valeur taxable. La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est due lors du raccordement au tout-à-l’égout. À Brignoles, son montant pour 2025 est fixé à 2 280 € par logement.
Les travaux réservés par le client
Le client peut choisir de réaliser lui-même certains travaux pour réduire le coût global. Ces postes doivent être chiffrés avec précision dans le contrat.
Exemples de travaux et budgets moyens :
· Peinture intérieure : Entre 2 500 € et 7 000 € selon la surface pour une qualité standard.
· Sols des chambres : Parquet ou carrelage (environ 25 € à 50 € le m²).
· Cuisine équipée : Entre 4 000 € et 8 000 € en moyenne.
· Aménagements extérieurs : Clôtures (environ 100 €/ml), portail et terrasse.
Le client a 4 mois après la signature du contrat pour changer d’avis et demander au constructeur de réaliser ces travaux au prix initialement prévu.
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Dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le prix signé couvre l’ensemble des travaux prévus, y compris les études thermiques et de structure, les plans, les matériaux, la main-d’œuvre et les assurances obligatoires. Nous prenons en charge les aléas techniques, ce qui permet au client de maîtriser son budget et d’éviter les imprévus.
Avec notre connaissance du territoire, des réglementations locales et des spécificités du marché, nous garantissons veillons à la conformité des projets tout en respectant l’enveloppe définie.
FAQ : Questions fréquentes sur le paiement du chantier
Le constructeur peut-il demander un paiement supplémentaire pour un dépassement de budget prévu ?
Non. Le CCMI prévoit un prix forfaitaire et définitif. Tout dépassement lié à des aléas techniques incombant au constructeur ne peut être facturé au client.
Que se passe-t-il si le chantier subit un retard indépendant du client ou du constructeur ?
Les retards doivent être documentés. Les pénalités ne s’appliquent généralement pas si le retard est dû à des conditions climatiques exceptionnelles ou à un cas de force majeure, mais le calendrier légal des paiements reste applicable.
Comment le client est-il informé de la consommation réelle d’eau et d’électricité sur le chantier ?
Le constructeur fournit les relevés ou rembourse les abonnements provisoires en déduisant les frais des appels de fonds. La transparence est obligatoire selon le CCMI.
Quels contrôles le client peut-il effectuer avant la réception de la maison ?
Le client peut réaliser des visites de chantier, vérifier l’avancement par rapport aux plans et demander des justificatifs des travaux et matériaux utilisés avant la remise des clés.
Quels travaux peuvent être réservés au client pour réduire le coût global ?
Peinture, sols, cuisine équipée, aménagements extérieurs ou clôtures peuvent être réalisés par le client s’ils sont chiffrés avec précision dans le contrat et validés par le constructeur.
Peut-on modifier le prix après la signature ?
Le prix est fixe. Une révision n’est possible que si une clause d’indexation (indice BT01) est présente dans le contrat.
Quel est le rôle du garant ?
Le garant assure que votre maison sera terminée au prix et dans les délais convenus, même si le constructeur fait défaillance.