La DAACT est un formulaire qui atteste l’achèvement des travaux et prouve leurs conformités vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme. Ce document sera envoyé à la mairie, sous les 30 jours après la finalisation de votre projet s’il s’agit d’une auto construction ou après la livraison du bâtiment s’il a été réalisé par des constructeurs. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Explications !
Utilité de la DAACT
La DAACT est une obligation pour les titulaires de permis de construire. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et sa conformité au regard de la réglementation. Mais elle précise également si l’achèvement concerne la totalité des travaux envisagés. En effet, lorsque la construction de votre maison se fait en VEFA, le système sera différent, car plusieurs DAACT successives peuvent être déposées. Dans ce cas, elles sont associées à une tranche de travaux. À noter que la DAACT est également obligatoire pour les titulaires de permis d’aménager ou de déclaration préalable de travaux.
À qui la DAACT doit-elle être envoyée ?
La DAACT est à adresser à la mairie de la commune de votre projet de construction. Elle doit être accompagnée de :
- votre arrêté de permis de construire,
- votre attestation de fin de chantier : c’est un document qui atteste que toute la réglementation thermique 2012 a été respectée pendant la construction de votre logement. Il sera rempli par un professionnel tel qu’un architecte, un diagnostiqueur agréé en matière de DPE par exemple.
- Votre attestation du respect de réglementation acoustique pour les constructions de maison individuelle accolées.
- Les différentes attestations requises en matière de normes paracycloniques ou parasismiques.
Ce dossier doit être réalisé en 3 exemplaires. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois que la mairie a reçu la demande, elle dispose d’un délai de 3 mois pour confirmer le respect des travaux réalisés. Cependant, elle peut également le contester et vous envoyer une mise en demeure ou une demande de modification de votre PC. Si les 3 mois sont passés alors que la mairie n’a pas encore contesté la conformité des travaux réalisés, n’hésitez pas à demander une attestation qui justifie la non-contestation de conformité de votre construction. Cette attestation vous sera envoyée dans un délai de 15 jours. À noter que la DAACT peut être signée de la main du propriétaire du terrain ou celle de l’architecte.
Où trouver le formulaire DAACT ?
Le formulaire DAACT que vous devez compléter est disponible en ligne. En le remplissant, vous devez mentionner plusieurs éléments comme :
- La nature et le type de travaux réalisé,
- Les informations concernant le déclarant (identité, coordonnées, etc.)
- Le numéro de permis de construire,
- La date d’achèvement du chantier.
Cependant, sachez que la DAACT et le formulaire H1 sont des documents totalement différents qu’il ne faut jamais confondre. La DAACT concerne l’achèvement des travaux vis-à-vis de votre permis de construire, tandis que le formulaire H1 concerne l’achèvement des travaux au sens fiscal (les maisons Hors d’Eau et Hors d’Air, les raccordements, etc.). Dans tous les cas, ces deux documents sont tous obligatoires.