La DAACT est à adresser à la mairie de la commune de votre projet de construction. Elle doit être accompagnée de :
- votre arrêté de permis de construire,
- votre attestation de fin de chantier : c’est un document qui atteste que toute la réglementation thermique 2012 a été respectée pendant la construction de votre logement. Il sera rempli par un professionnel tel qu’un architecte, un diagnostiqueur agréé en matière de DPE par exemple.
- Votre attestation du respect de réglementation acoustique pour les constructions de maison individuelle accolées.
- Les différentes attestations requises en matière de normes paracycloniques ou parasismiques.
Ce dossier doit être réalisé en 3 exemplaires. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois que la mairie a reçu la demande, elle dispose d’un délai de 3 mois pour confirmer le respect des travaux réalisés. Cependant, elle peut également le contester et vous envoyer une mise en demeure ou une demande de modification de votre PC.
Si les 3 mois sont passés alors que la mairie n’a pas encore contesté la conformité des travaux réalisés, n’hésitez pas à demander une attestation qui justifie la non-contestation de conformité de votre construction. Cette attestation vous sera envoyée dans un délai de 15 jours.
À noter que la DAACT peut être signée de la main du propriétaire du terrain ou celle de l’architecte.