La présentation du Projet de Loi Finance 2022 a à la fois annoncé des bonnes et des mauvaises nouvelles pour le domaine de la construction. En effet, certaines propositions ont été accordées alors que d’autres n’ont pas été prises en compte. Ces propositions qui sont refusées concernent surtout le bâtiment. Voici les points importants à noter à propos de ce projet de Loi de Finance 2022 présenté par le ministère de l’Économie et des Finances.
Augmentation du budget logement
Pour cette nouvelle année, le budget logement présenté dans le cadre du PLF 2022 a augmenté. Voici les pourcentages d’augmentation fixés par le ministère de l’Économie et des Finances :
- Une augmentation de 3% (plus de 1,5 milliard d’euros) a été accordée sur le budget du ministère de la transition écologique.
- Une augmentation de 6,6% (plus de 0,9 milliard d’euros) a été octroyée pour le logement. En effet, l’an dernier ce budget a été fixé à 16,2 milliards d’euros et actuellement il est fixé à 17,1 milliards d’euros (hors plan de relance). Ce budget est réparti en deux : les 13,1 milliards d’euros seront destinés pour les aides et l’accès au logement, les 2,7 milliards d’euros seront attribués à l’hébergement d’urgence et le reste 1,3 milliard d’euros sera dédié à l’urbanisme des territoires et l’habitat.
Mais le dispositif d’aide MaPrime Rénov a également été pérennisé. En effet, le budget 2022 a consacré un de 2 milliards d’euros dans le but d’aider au minimum 800 000 foyers à effectuer les travaux de rénovation énergétique de leur domicile.
Une autre bonne nouvelle ? Pour plus d’accessibilité, l’État a aussi décidé de délivrer des agréments pour 250 000 logements sociaux en deux ans. Parmi ce nombre, 90 000 seront très abordables.
Qu’en est-il du Censi-Bouvard ?
Les bonnes nouvelles paraissent moins nombreuses pour soutenir la construction neuve. Par contre, le dispositif Censi-Bouvard sera prolongé pour ceux qui ont décidé d’investir dans les résidences de services. Le principe de défiscalisation sera également maintenu.
A noter que ce prolongement s’effectuera par voie d’amendement et qu’il est fort possible que les parlementaires effectuent quelques modifications cette année.
Les fonds friches pour produire du foncier à bâtir ont été confirmés
La prochaine bonne nouvelle touche la confirmation de fonds riches pour produire du foncier à bâtir. Pour rappel, les fonds friches ont été créés dans le cadre de France relance et ont pour objectif d’aider la réhabilitation de friches urbaines et des friches industrielles financièrement.
La première édition a connu son succès. En effet, elle a permis de financer jusqu’à 599 projets qui représentaient plus de 1 500 ha de friches recyclées pour 340 M euros de financement. Quant aux résultats de la deuxième édition, celles-ci n’ont pas encore été publiées, car elle ne s’achèvera qu’à la fin de l’année 2022. Jusqu’ici, le total des friches recyclées se trouve à près de 310 M euros.
Et pour satisfaire toutes les personnes qui souhaitent devenir propriétaires pour la première fois, la ministre déléguée au Logement a annoncé l’allongement du PTZ jusqu’à la fin de l’année 2023, mais nous attendons encore la confirmation des parlementaires.
Aucune prime RE 2020 pour le moment
Suite à une interrogation concernant la prime RE 2020, le ministère de la transition écologique a clairement affirmé qu’il n’y a aucune raison objective pour faire entrer en vigueur une nouvelle réglementation environnementale. D’après leur dire : « Nous avions le même type de craintes avec la RT 2012, et tout s’est bien passé finalement ». Cet argument a omis le fait que la RT 2012, le label BBC et la loi Scellier BBC ont eu un réel succès.
De plus, le PLF 2022 a également banni les propositions mentionnées dans le rapport de commission Rebsamen. Par contre, si certaines propositions sont acceptées par le gouvernement, le ministère n’hésite pas à les intégrer, toujours par voie d’amendement.