Faire construire sa maison est souvent source de stress. Pour vous accompagner et vous protéger tout au long de votre projet, votre constructeur vous apporte plusieurs garanties. Parmi elles, le contrat de Construction de Maison Individuelle, ou CCMI.
Vous avez décidé de faire construire votre maison mais êtes inquiets quant aux éventuels imprévus ? En confiant votre projet à un constructeur de maisons individuelles , vous bénéficiez de la protection incluse dans le contrat de construction de maison individuelle. Le point sur le CCMI et son contenu.
Qu’est ce que le contrat de construction de maison individuelle ?
Pour faire face aux abus et rassurer les acheteurs, la loi a prévu une législation spécifique à la construction de maisons individuelles désormais encadrée par la loi du 19 décembre 1990 et codifiée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L 231-1 et R-231-1). Ainsi, si vous passez par un constructeur, vous êtes assurés de bénéficier de garanties et de protections encadrées par la loi pour plus de confiance et de sérénité sur toute la durée de votre projet de construction car la souscription au CCMI est obligatoire pour la construction avec travaux de mise hors d’eau et hors d’air.
C’est d’ailleurs un des points primordiaux à vérifier lors du choix du constructeur de votre maison : renseignez-vous sur les différentes garanties proposées. Soyez attentif à l’adhésion de votre constructeur au contrat CCMI et assurez vous qu’il respecte les lois de 1975 et 2004 concernant la garantie de paiements des sous-traitants.
Le CCMI est un contrat écrit qui vous sera adressé en recommandé, avec un délai de rétractation de 7 à 10 jours. Il peut également être signé devant un notaire et dans ce cas ce délai ne s’applique pas.
Contenu du CCMI :
Les principaux points de ce contrat reposent sur l’engagement du constructeur à livrer la maison dans un délai et pour un prix définitif garantis, le constructeur ayant l’obligation de fournir une garantie financière donnée soit par une compagnie d’assurance, soit par un établissement de crédit. Il doit également fournir les plans, la notice descriptive des travaux, les conditions de révisions de prix et toutes les attestations nécessaires. Le constructeur est en outre votre seul et unique interlocuteur, même en cas de sous-traitance.
Principaux points du contrat :
Il doit aborder plusieurs aspects essentiels :
- Superficie et situation
- Conformité des agréments et certifications
- Informations techniques
- Prix global de la construction et échelonnement des paiements
- Date de début de chantier et délais d’exécution
- Montant des pénalités de retard
- Détail des garanties de remboursement
- Clauses suspensives du CCMI.
Champ d’application :
Le contrat de construction de maison individuelle s’applique à la construction d’une ou deux maisons individuelles pour le même acheteur. Cet acheteur, appelé maitre d’ouvrage, devra être propriétaire du terrain et pouvoir le justifier.
A savoir : si le constructeur est lui-même propriétaire du terrain à bâtir, cela n’entre plus dans le contexte d’application du CCMI mais de la VEFA ou vente en futur état d’achèvement.
Clauses suspensives :
Vous pouvez faire ajouter à votre contrat de construction de maison individuelle certaines clauses suspensives, telles que :
- L’achat du terrain si vous n’avez pas encore finalisé celui-ci,
- L’accord du permis de construire,
- Une clause suspensive d’obtention de prêt,
- L’obtention de l’assurance dommage-ouvrage (dans le cadre de la garantie décennale),
- Une clause concernant la garantie de livraison.
Les différents types de CCMI :
Selon votre projet, vous pourrez signer 2 types de contrats de construction de maison individuelle : avec ou sans fourniture de plans.
CCMI avec fourniture de plans
C’est le cas de figure le plus répandu où le constructeur est votre principal interlocuteur puisqu’il fournit les plans et réalise la totalité des travaux. Le Contrat de Construction concerne donc votre projet sur toute sa durée et vous bénéficiez d’une protection optimale jusqu’à la fin des travaux.
CCMI sans fourniture de plans
Cette option est moins courante et s’applique dans le cas où le constructeur ne réalise que les travaux de mise hors d’eau et hors d’air de la maison, autrement dit le gros oeuvre, sans fourniture de plans. Le contrat ne concernera donc que ces étapes.
Que couvre le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?
Garantie de livraison :
En signant le CCMI, le constructeur s’engage à livrer la maison dans les délais et les prix convenus. Cette garantie concerne également l’éventuelle réparation de malfaçons.
Garantie des vices apparents :
Au jour de la réception et pendant les 8 jours suivants, le maitre d’ouvrage peut faire constater et reprendre les vices repérables.
Garantie des dommages :
Les dommages sont couverts par les assurances souscrites par le constructeur, mais aussi par la garantie décennale qui court pendant les 2 ans suivant la livraison. Votre constructeur est aussi dans l’obligation de fournir une garantie de vente en parfait état d’achèvement, valable pendant l’année suivant la réception de votre maison.
Modalités de paiement :
Le contrat de construction de maison individuelle prévoit aussi les modalités et échelonnements du paiement de la construction au fur et à mesure de son avancement. L’acheteur doit s’acquitter de 15% maximum du coût global à l’ouverture du chantier, puis 25 % à la fin des fondations, 40% à celle des murs, 60% à la pose du toit, 75% à la pose des fenêtres et cloisons, puis 95% à l’achèvement des travaux et finitions. Les 5% restants sont dûs à l’issue du délai de 8 jours durant lesquels vous pouvez constater les vices apparents.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle vous protège tout au long de la construction de votre maison. C’est l’une des nombreuses garanties offertes en passant par un constructeur professionnel et expérimenté qui vous permettront d’aborder ce projet en toute sécurité !