Connaissez vous la loi Pinel ? Ce dispositif permet de réaliser des économies sur votre maison en louant votre bien immobilier sous certaines conditions.
Voici notre guide sur la Loi Pinel, les détails du dispositif, les conditions d’obtention et ses avantages pour les propriétaires de maisons neuves.
Qu ‘est ce que la loi pinel ?
La loi Pinel, votée le 29 Décembre 2014, est un dispositif fiscal faisant suite à la Loi Duflot. Cette loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les propriétaires de logements neufs qui s’engagent à les louer au moins 6 ans et peut être une opportunité intéressante de faire des économies si vous faites construire une maison individuelle pour la mettre en location.
Le texte officiel
Extrait du texte officiel :
« Article 199 novovicies modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 5 (V)
I. ? A. ? Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location mentionné au premier alinéa.
B. ? La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
4° Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement. »
(Source : loipinel.fr)
Texte intégral disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Comment ça marche ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui s’adresse aux propriétaires de maisons neuves ou réhabilitées. Pour en profiter, il faut remplir certaines conditions et suivre plusieurs étapes :
- Achat d’un logement répondant aux critères d’éligibilité réalisé entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2021
- Mise en location dans un délai de 12 mois après achat du bien ou livraison si il s’agit d’une construction neuve
- Location d’une durée d’au moins 6 ans en tant que résidence principale non meublée
Le propriétaire du logement pourra ensuite bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 21% pendant toute la durée de la location.
Quand s’arrêtera la Loi Pinel ?
Initialement prévue pour s’arrêter au 31 Décembre 2017, la Loi Pinel a été reconduite pour 4 ans. Le dispositif devrait donc prendre fin en décembre 2021.
Il est donc encore temps d’investir en loi Pinel dans le cadre de la construction d’une maison neuve.
