Couple pacsé : que faire lors d’un achat immobilier ?

Les couples pacsés bénéficient automatiquement le régime de la séparation de biens. Les projets d’achat de bien immobilier représentent une étape importante pour les titulaires du pacs, mais restent complexes. Chaque partenaire peut acquérir ses propres biens, bénéficier d’une donation ou tout simplement hériter d’un patrimoine immobilier, sauf pour les biens en commun placés sous l’indivision.

En cas de séparation, les ex-partenaires pacsés peuvent également indiquer la part apportée à l’achat de bien immobilier pour une meilleure équité.

En 2007 un autre changement majeur a été apporté dans la réglementation régissant les droits de succession en cas de décès. Le partenaire vivant ne paie pas les droits de succession. Mais un testament rédigé en bonne et due forme est exigé pour faciliter la transmission du part de bien et offrir une meilleure sécurité à votre partenaire.

La présence d’héritiers couverts sous la réserve héréditaire peut toutefois rendre complexe la succession. Un enfant a légalement droit à un part du patrimoine, et la valeur de celle-ci doit être égale à la quotité disponible de chacun. Dans le cas contraire, le partenaire vivant  aura l’obligation de rembourser aux enfants, l’excédent de cette quotité.

L’évolution des lois relatives au Pacs

Depuis la promulgation de la loi en 1999, le Pacs était la seule forme d’union civile aux personnes du même sexe, avant la loi du 17 Mai 2013 autorisant le mariage gay.

Entre 2011 et 2016, le nombre de couples pacsés s’est multiplié en France. Rien qu’en 2014 le pays comptait 167 400 unions pacsées, et 188 967 Pacs ont été ficelés en 2015.

Depuis le 1er Novembre 2017, les couples peuvent désormais se pacser devant un officier d’état civil à la mairie, et non au greffier du tribunal d’instance. L’officier s’occupe également de la gestion, de la modification ou la dissolution des pacs. Le décret approuvant ces modalités a été publié le 10 Mai 2017.

La convention des Pacs doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires. Ces derniers peuvent remplir une même déclaration d’impôts l’année suivant la conclusion du Pacs.

Choisir le Pacs ou le Mariage ?

Le pacs et le mariage représentent tous l’union consentie entre deux personnes majeures. Se marier en civil ou se pacser ? Telle est la question qui trotte la tête de plusieurs couples. Dans la vie quotidienne, il n’existe pas grande différence à part la souplesse et la liberté qu’offre le Pacs. Les mariés et les pacsés bénéficient des mêmes avantages concernant les prestations et allocations sociales.

Le pacs est un contrat d’union essentiellement basé sur la séparation des biens, mais il est possible de choisir l’indivision au moment de la signature de la convention. Le mariage met directement les conjoints sous le régime de la communauté, mais la séparation des biens est aussi possible grâce à un contrat de mariage.

En cas de séparation, une simple signature suffit pour mettre fin au pacs. Alors que la procédure de divorce est assez traumatisante et reste parfois longue.

Pacs et Crédit immobilier : est-ce possible ?

De plus en plus de couples pacsés décident de cimenter leur union par l’achat d’une maison ou d’un appartement. Les banques ne font pas de discrimination sur la situation conjugale des demandeurs de crédit immobiliers. La capacité à rembourser l’emprunt immobilier du pacsé est mise en avant par les banquiers, et non le statut d’union libre du pacs.

  • Dans le cas où l’achat se fait au nom du couple pacsé, la répartition de la contribution de chaque partenaire doit être bien notifiée dans l’acte d’achat immobilier. Cela permet de prévenir les litiges ou conflits, en cas de séparation.
  • La signature de l’acte d’achat par un partenaire du Pacs lui confère tous les droits de propriété du logement.
  • Les pacsés peuvent être solidairement responsables des échéances et des charges liées de la maison, même si un l’emprunt immobilier ne concerne que l’un des partenaires. Cette solidarité prend fin à la dissolution du Pacs.
  • La gestion du patrimoine immobilier dépend en grande partie de la nature de la convention du Pacs.

Le logement à la séparation du pacs : Découvrez les possibilités

Il arrive souvent que les pacsés ayant déjà acheté un logement décident de mettre fin à leur union. Deux possibilités s’offrent à eux :

  • Les partenaires ont la possibilité de trouver un accord pour la vente de leur bien et se partager la somme, en fonction de leurs contributions. Un des deux peut garder le bien en rachetant le quote-part de son ex-partenaire.
  • Le choix de l’indivision du bien immobilier entraine le versement en compensation d’une indemnité par celui qui en gardera la disposition à l’autre. Un accord commun est également possible.

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