Menu

Loi Pinel : investissez dans le neuf et payez moins d’impôts

Connaissez vous la loi Pinel ? Ce dispositif permet de réaliser des économies sur votre maison en louant votre bien immobilier sous certaines conditions.
Voici notre guide sur la Loi Pinel, les détails du dispositif, les conditions d’obtention et ses avantages pour les propriétaires de maisons neuves.

 

Qu ‘est ce que la loi pinel ?

 

La loi Pinel, votée le 29 Décembre 2014, est un dispositif fiscal faisant suite à la Loi Duflot. Cette loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les propriétaires de logements neufs qui s’engagent à les louer au moins 6 ans et peut être une opportunité intéressante de faire des économies si vous faites construire une maison individuelle pour la mettre en location.

 

Le texte officiel

 

Extrait du texte officiel :

« Article 199 novovicies modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 5 (V)
I. ? A. ? Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location mentionné au premier alinéa.
B. ? La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
4° Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement. »

(Source : loipinel.fr)

Texte intégral disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

Comment ça marche ?

 

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui s’adresse aux propriétaires de maisons neuves ou réhabilitées. Pour en profiter, il faut remplir certaines conditions et suivre plusieurs étapes :

  • Achat d’un logement répondant aux critères d’éligibilité réalisé entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2021
  • Mise en location dans un délai de 12 mois après achat du bien ou livraison si il s’agit d’une construction neuve
  • Location d’une durée d’au moins 6 ans en tant que résidence principale non meublée

Le propriétaire du logement pourra ensuite bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 21% pendant toute la durée de la location.

 

Quand s’arrêtera la Loi Pinel ?

 

Initialement prévue pour s’arrêter au 31 Décembre 2017, la Loi Pinel a été reconduite pour 4 ans. Le dispositif devrait donc prendre fin en décembre 2021.

Il est donc encore temps d’investir en loi Pinel dans le cadre de la construction d’une maison neuve.

Investissez en Loi Pinel en Provence !

Economisez sur l'achat de votre maison neuve

Envie d’investir en Loi Pinel grâce à la construction d’une maison neuve en PACA ? Contactez Maisons Blanches, constructeur de maisons individuelles dans les Bouches-du-Rhône et le Var.

Loi Pinel : à qui ça s’adresse ?

 

Le dispositif est destiné aux acquéreurs de biens immobiliers neufs ou rénovés domiciliés en France. Cette loi concerne donc les propriétaires de maisons neuves et peut vous permettre d’économiser à long terme sur l’achat de votre maison individuelle.

 

Comprendre le zonage Pinel

 

Une des conditions principales liées au logement mis en location est une condition géographique : en effet, un zonage défini pour la Loi Pinel et seuls certains secteurs sont concernés par la législation.

Il s’agit généralement de zones dites « tendues » où l’offre de logements est inférieure à la demande. Le but de ce zonage, qui concerne également le prêt à taux zéro, est donc de stimuler la location et la construction de biens dans des zones où la demande locative est élevée.

Les zones d’éligibilité à la Loi Pinel, crées en Octobre 2014 par le gouvernement, ont été mises à jour en 2018. Elles ne concernent plus toutes les zones, et se recentrent désormais sur les secteurs suivants :

 

Zone A bis Paris et 29 communes de la proche banlieue (petite couronne)
Zone A Reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, région genevoise française, grandes agglomérations telles que Lyon, Montpellier, Lille et Marseille.
Zone B1 Agglomérations de plus de 250 000 habitants et villes dont les loyers et prix des logements sont élevés, DOM-TOM, Corse et reste de la région parisienne non située en zone Abis ou A.

 

Certaines communes ont été reclassées en zones A et B1 et sont donc éligibles à la Loi Pinel.
Les zones B2 (autres communes de plus de 50 000 habitants) et C (reste du territoire) ne sont donc plus concernées par la Loi Pinel en 2018.

zonage loi pinel : villes éligibles à la Loi Pinel
Source : loipinel.fr

Les avantages de la loi Pinel :

 

Investir en loi Pinel présente plusieurs avantages  :

  • Possibilité de louer à sa famille : le dispositif permet de louer son bien à ses enfants ou parents et ainsi de constituer un patrimoine familial, dans la mesure où le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire
  • Possibilité d’investir dans une SCI (Société Civile Immobilière) grâce à la loi Pinel : les réductions d’impôt seront réparties entre les associés
  • Possibilité d’investir dans des villes où la demande locative est forte et de devenir propriétaire de biens dans des secteurs dynamiques.
  • Grande diversité des biens et des communes éligibles pour un investissement en accord avec votre budget et vos besoins
  • Abattement de 100 000€ en cas de donation à vos enfants ou petits-enfants
  • Gain de revenus supplémentaires grâce à la location d’un bien immobilier
  • Crédit d’impôt et avantages fiscaux

 

Les avantages fiscaux :

 

La loi Pinel permet une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21%, selon la durée de location choisie (6, 9 ou 12 ans) et la valeur du bien immobilier.

A noter que le prix de revient pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt (prix du bien et frais relatifs à l’acquisition) est plafonné à 300 000€ et que le le montant de la réduction est limité par le plafond des niches fiscales, soit 10 000€ maximum.

 

Taux de réduction d’impôt avec la loi Pinel :

 

Durée de location Taux de défiscalisation
6 ans

12 %

9 ans

18 %

12 ans

21 %

 

Répartition de la défiscalisation :

 

La remise est appliquée chaque année de la période de location du bien, à raison d’une répartition selon le nombre d’années de location :

  • 2% par an pour une durée allant jusqu’à 9 ans,
  • 1% par an pour une durée de 9 à 12 ans.

Cette répartition concerne la totalité de l’engagement à louer votre bien en Loi Pinel et ce, même en cas de prolongation de la durée de location (possibilité de rallonger la location de 3 ans pour atteindre une durée globale de 9 et 12 ans)

 

Déduire vos charges de vos impôts grâce à la loi Pinel :

 

Les propriétaires de biens loués en loi Pinel peuvent aussi déduire des charges de leurs impôts telles que :

  • frais de gestion locative,
  • taxe foncière,
  • frais d’entretien et de réparation,
  • frais de salaire du concierge,
  • primes d’assurances,
  • intérêts et frais de garantie de l’emprunt contracté pour acheter le bien immobilier concerné.
Déclaration impots locatifs

Les conditions d’éligibilité à la Loi Pinel :

 

La loi Pinel est applicable sous plusieurs conditions : des critères inhérents au logement, à sa situation géographique, aux locataires et aux montants des loyers.

 

Logements et communes éligibles :

 

Les logements éligibles au dispositif Pinel sont des logements neufs ou issus d’une VEFA (Vente en Futur Etat d’Achèvement). Investir en loi Pinel permet donc d’acquérir un logement dans le neuf en profitant d’une réduction sur son prix d’achat grâce à la défiscalisation.

Il est également possible d’investir en loi Pinel dans l’ancien : pour cela le bien doit avoir subi des rénovations permettant de le rendre éligible (travaux d’amélioration de performance énergétique donnant lieu à la délivrance d’un certificat spécifique)

Le bien immobilier à louer doit aussi être situé dans des zones éligibles à la Loi Pinel : zone A1, A et B1 où se trouvent les communes les plus importantes, demandées à la location ou réputées comme « chères ».

 

Conditions relatives aux locataires et aux loyers :

 

Ces conditions concernent premièrement les revenus des locataires. En effet, ceux-ci ne doivent pas dépasser un certain plafond.

De même, un plafond des loyers doit lui aussi être respecté pour bénéficier des avantages de la loi Pinel.

 

Plafonds de ressources et de loyers :

 

Ces plafonds déterminent l’éligibilité au dispositif Pinel et sont définis en fonction de la composition des foyers et de la zone géographique du bien immobilier.

 

Plafonds de ressources des locataires :

 

Zone Abis

Zone A

Zone B1

Personne seule

36 993 €

36 993 €

30 151 €

Couple

55 287 €

55 287 €

40 265 €

Personne seule ou couple avec 1 enfant

72 476 €

66 460 €

48 422 €

Personne seule ou couple avec 2 enfants

86 531 €

79 606 €

58 456 €

Personne seule ou couple avec 3 enfants

102 955 €

94 240 €

68 766 €

Personne seule ou couple avec 4 enfants

115 851 €

106 049 €

77 499 €

Supplément par personne à charge

12 908 €

11 816 €

8 646 €

 

Calcul des loyers  :

 

Pour calculer le seul maximal de loyer correspondant à votre bien et son secteur géographique, plusieurs critères entrent en compte : le coefficient multiplicateur de zone, le plafond de loyer par zone et la surface habitable du logement à louer.

Coefficient multiplicateur :

Ce chiffre correspond à  l’opération : 0,7 + 19/Surface utile du logement.
A noter : il ne peut pas excéder 1,2. Si c’est le cas, il faudra utiliser la valeur 1,2 pour le calcul.

Barême Pinel par zone : plafonds des loyers au m2 en 2018

Zone Barême Pinel
Abis 16,96 €
A 12,59 €
B1 10,15 €

Formule de calcul du loyer maximum en loi Pinel :

Barême Pinel x (0,7 + 19/surface utile) x surface utile

Investissez en Loi Pinel en Provence !

Economisez sur l'achat de votre maison neuve

Envie d’investir en Loi Pinel grâce à la construction d’une maison neuve en PACA ? Contactez Maisons Blanches, constructeur de maisons individuelles dans les Bouches-du-Rhône et le Var.

Où faire construire en Loi Pinel ?

 

Avec la mise à jour du zonage concernant la Loi Pinel en 2018, certaines communes sont devenues éligibles ou ont changé de zone et donc de plafonds de ressources et loyers. Plusieurs secteurs de la région PACA sont concernés par la possibilité de défiscalisation en Pinel.

 

Loi Pinel Toulon

 

Avec un marché locatif attractif et des programmes neufs variés, Toulon fait partie des 10 villes où faire construire dans le Var. Chef-lieu du département, Toulon est située en Zone A du dispositif Pinel et présente des opportunités d’achat très intéressantes en terme de rapport qualité/prix et de demande locative. En effet, le plafond de loyer y est de 12€ au m2 et les prix restent très abordables pour une ville de cette taille située sur le littoral.

 

Loi Pinel Aix en Provence

 

Aix-en-Provence est, comme Toulon, située en zone A du zonage Pinel. C’est une ville très demandée en location comme à l’achat et, malgré les prix élevés du marché immobilier, investir en Pinel à Aix-en-Provence représente une opportunité très intéressante.

 

Loi Pinel Brignoles

 

Faites construire votre logement neuf à Brignoles et profitez d’un cadre de vie privilégié au coeur du Var ! Située en zone B1, ses paliers de ressources et de loyers sont inférieurs à ceux de Toulon, Marseille ou Aix-en-Provence. Cependant, les prix des logements neufs y sont très attractifs et les programmes neufs y sont nombreux et variés, ce qui en fait une ville idéale pour investir en Loi Pinel.

simulation Loi Pinel exemple chiffré

Exemple chiffré : financement d’un bien immobilier en loi Pinel

 

Prenons l’exemple d’un investissement concernant une maison en VEFA à Saint Maximin choisie parmi le catalogue de programmes neufs Maisons Blanches : prix d’achat 275000 € pour une surface habitable de 80m2, montant des frais de notaire (compris entre 2 et 5 % pour un achat en VEFA) de 3% soit 8250€.

Le coût de l’investissement est donc égal à 283 250€ (dans le cas où il n’y a pas d’autres frais afférents à l’acquisition et à d’éventuels travaux non compris dans le prix d’achat global).

Ce bien étant situé en zone B1, son loyer doit être inférieur à 763.28 € pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel.

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu dont vous pouvez bénéficier est de : 33 990 € sur 6 ans, 50 985 € sur 9 ans, 59 483 € sur 12 ans (à compter de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure à l’achèvement).

(Source : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr)

Panorama des autres lois de défiscalisation :

 

Défiscalisation pour un achat dans le neuf :

 

Outre la Loi Pinel, il existe également un autre dispositif en place pour investir dans le neuf : la Loi Censi-Bouvard, qui concerne cette fois-ci les résidences de services meublées. Pour être éligibles, les logements doivent être situés dans des établissements de type résidence étudiante, EPHAD, structures médicales et socio-médicales neuves ou en cours de construction.

Cette loi permet de bénéficier d’une réduction de 11% d’impôts sur le prix de revient du bien (limité à 300 000 € maximum) sur une durée de location de 9 ans.

Par ailleurs, faire construire sa maison en VEFA permet également de bénéficier d’une exonération de le taxe foncière pendant les 2 ans suivant la livraison.

 

Défiscalisation pour un achat dans l’ancien :

 

La loi Malraux :
Ce dispositif concerne l’investissement locatif en Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction du secteur du bien : 30% en SS et 22% en ZPPAUP de la somme investie (plafonnée à 100 000 €) pour une durée de location de 9 ans minimum.

La Loi Borloo :

La loi Borloo ancien concerne quant à elle les revenus fonciers obtenus via des logements conventionnés avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Le propriétaire s’engage à louer pendant 6 ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources et l’avantage fiscal est calculé sur les loyers imposables.

La Loi des déficits fonciers :

Ce dispositif est applicable dans le cas où les charges imputées au propriétaire sont supérieures aux revenus locatifs générés par les loyers : il pourra alors déduire ce déficit de ses revenus (somme plafonnée à 10 700€). Si il reste encore un déficit à déduire, le propriétaire a alors la possibilité de reporter l’avantage fiscal sur 10 ans maximum.

 

Notons tout de même que la Loi Pinel est le dispositif le plus intéressant car il permet d’obtenir un taux de défiscalisation de 21% sur 12 ans.

Sachez enfin que d’autres aides existent pour accéder à la propriété : prêts conventionnés comme le prêt d’accession sociale ou prêt à taux zéro, qui peuvent vous permettre d’acheter un bien immobilier sans apport.

Nos clients en parlent le mieux

Financement

Découvrez comment financer votre projet, et simulez votre PTZ !

En ce moment chez Maisons Blanches

Recrutement

Maisons Blanches Recrute ! Contactez-nous pour plus d’informations