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Les nouveautés en matière de fiscalité immobilière

Dans le projet de loi des finances 2015, le gouvernement a déterminé quelques propositions en matière de fiscalité immobilière, ayant pour but de relancer le marché de l’immobilier. Ces dispositions pourront s’appliquer dès 2015. Parmi elles, on notera la loi Pinel qui remplace la loi Duflot et qui concerne l’investissement locatif et les plus-values applicables sur les terrains à bâtir.

La loi Pinel correspond à une refonte totale de la loi Duflot qui prévoit le bénéfice d’une réduction d’impôt dans le cadre de l’investissement locatif. La durée d’engagement que prend le propriétaire, afin de bénéficier de ces avantages fiscaux, devra être de 6, 9 ou 12 ans et le taux de réduction fiscale est adapté en fonction de la durée qu’il aura choisie. Elle est de 12 % pour un engagement sur 6 ans, de 18 % pour un engagement sur 9 ans et enfin de 21 % pour un engagement sur 12 ans. Ces nouveaux taux s’appliquent sur les logements acquis depuis septembre 2014. De plus, la nouvelle loi permet de louer à un descendant ou à un ascendant sans rien perdre de ce bénéfice, elle s’applique depuis le 1er janvier 2015. Concernant les avantages dans les DOM TOM, la réduction est de 23 % pour une durée d’engagement de 6 ans, de 29 % pour 9 ans et de 32 % pour 12 ans. L’investissement locatif devient ainsi beaucoup plus attractif pour les futurs investisseurs. Il faut toutefois que le ratio entre plafonds de ressources de ces derniers et loyer soit respecté. Il est également possible de faire construire sa maison, et ensuite de la mettre en location, afin de profiter de ces nouveaux avantages.

Les dispositions concernant les plus-values et les terrains à bâtir s’appliquent à gommer les différences qui existaient auparavant entre le régime des plus-values immobilières et celui applicable aux terrains à bâtir. En effet, ce dernier était beaucoup moins favorable. Le but étant d’inciter les propriétaires à mettre en vente leurs terrains afin de relancer la construction de biens. Ces nouveaux dispositifs proposent un abattement comparable à ceux des biens immobiliers selon la durée de détention et d’un abattement supplémentaire de 30 % lors de la vente. Les propriétaires bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, et sur les prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Les abattements sont beaucoup plus intéressants qu’auparavant, ils se calculent au cas par cas selon la situation de chacun. Dans le cadre de la donation, les choses changent aussi : toujours avec le même espoir de libérer des terrains afin de favoriser la construction. En cas de donation, un abattement de 100 000 euros s’applique quelle que soit la qualité du donataire en fonction toutefois du respect de certaines conditions : la réalisation de travaux en vue de la construction d’habitations neuves dans un délai de 4 ans et de justifier cette réalisation. Il est possible par contre que les propriétaires refusant de mettre en vente leurs terrains soient surtaxés. La loi des finances prévoit en effet une majoration de la taxe foncière. Toutes les ventes dont le compromis a été signé depuis le 1er septembre 2014 se verront appliquer ces nouvelles dispositions.

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