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Évolution du prêt à taux 0

Le prêt à taux zéro est, d’une manière générale, destiné à favoriser l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. Il est aujourd’hui renforcé par de nouvelles dispositions figurant dans la loi des finances 2015. En effet, ce dispositif concernait auparavant les logements neufs ; il connait aujourd’hui certaines évolutions. Il a déjà été prolongé jusqu’à fin décembre 2017. Le PTZ jusqu’à présent ne concernait dans l’immobilier ancien, que les acquisitions faites dans le cadre de la vente de logements sociaux, à ses occupants. Aujourd’hui, ce cadre est largement étendu aux opérations qui concernent l’acquisition-amélioration dans certaines communes.

Pour bénéficier de ce prêt à taux zéro lors de l’achat d’un logement ancien, il faut que la commune concernée par cette acquisition réponde à certains critères. Elle doit appartenir à une agglomération représentant moins de 100 000 habitants, elle doit également présenter un niveau de vacance de son parc de logements au moins supérieur à la moyenne nationale. Ce niveau de vacance est déterminé par l’INSEE. Il est également nécessaire que la commune concernée dispose d’un nombre suffisant d’équipements qui sont recensés par l’INSEE. La liste des localités qui peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif est fixée par un arrêté. L’arrêté est paru au Journal officiel du 31.12.2014.

De plus, le montant des travaux nécessaires devra représenter entre 20 et 30 % du montant de l’acquisition dans sa totalité, cette disposition est également fixée par décret. Pour ce qui concerne les acquisitions de logements du parc social, les conditions liées au prix sont moins restrictives : le prix devra seulement être inférieur au prix de l’estimation de France Domaine. On note également que la règlementation thermique pour les logements neufs a été supprimée des règlements conditionnant l’obtention du PTZ, dans un souci de simplification. En octobre 2014, la loi avait déjà changé quelques dispositions comme les montants octroyés dans le cadre d’une acquisition de logement neuf qui avaient augmenté surtout dans les zones où les classes modestes ou moyennes peuvent espérer faire construire.

Les conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro ont également changé. Le revenu plancher a été élevé, il est maintenant calculé en divisant par neuf (au lieu de dix) le coût de cette opération. Un autre changement concerne aussi les contrats de locations-accessions ayant été signés à partir du 1er janvier 2015. Les conditions de prêt peuvent être équivalentes à celles qui étaient en vigueur au moment de la signature du contrat à condition que l’emprunteur le demande. Pour les prêts concernant un achat, une construction ou des améliorations ainsi que les contrats de location-accession qui seront signés à partir du 1er janvier, les possibilités d’aide au logement auront pour but essentiel de protéger le pouvoir d’achat des ménages. L’aide pourra par exemple être accordée si les revenus baissent de plus de 30 %, par rapport à l’époque où le prêt a été accordé. L’emprunteur pouvant ainsi continuer à régler ses mensualités même en cas de décès, de divorce ou de perte d’emploi. Ce dispositif s’ajoute au différé de remboursement, qui existe depuis le 1er octobre 2014 et qui est plus important.

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