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Vendre un terrain en division : quelles sont vos obligations ?

Vous possédez un terrain et souhaitez en vendre une partie ? La division parcellaire est une opération de plus en plus répandue mais très encadrée. Tout ce qu’il faut savoir pour la division de votre terrain.

Que vous possédiez un terrain à construire ou une maison individuelle déjà bâtie, vous avez peut-être envie de revendre une partie de votre terrain pour réduire les dépenses liées à sa taille et vous assurer une rentrée d’argent non négligeable pour l’avenir. Mais une division parcellaire ne se fait pas à la légère : il y a des règles bien précises à respecter et on peut se perdre dans les formalités à accomplir pour vendre son terrain divisé en conformité avec la législation en vigueur. Pour vous aider à vous y retrouver, on fait le point sur la vente d’un terrain divisé.

 

Faisabilité du projet :

 

Assurez-vous avant tout que votre terrain est divisible : vous devez penser le découpage en fonction de paramètres comme l’exposition, le vis-à-vis, la distance avec un maison déjà construite… mais aussi faire réaliser une étude de faisabilité avant d’entreprendre toute démarche ou travaux de division.

Etude de faisabilité :

La parcelle divisée doit mesurer au moins 300m2. Elle doit être aussi constructible, ce qui se vérifie en mairie en consultant le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan d’Occupation des sols selon votre commune. De plus, les consulter vous renseignera sur les règles à respecter pour la division de votre parcelle : distances, alignements, emprise au sol… Veillez à bien vous renseigner sur les obligations en vigueur dans votre secteur.

Dans le cas où votre terrain se situe déjà en lotissement, attention au règlement de celui-ci qui peut ajouter des contraintes supplémentaires à votre projet.

Ces vérifications administratives sont comprises dans l’étude de faisabilité réalisée par un géomètre, un diagnostic très complet à réaliser avant la division de votre terrain. Il comprend :

Le professionnel pourra ensuite vous aiguiller sur l’emplacement et la délimitation idéaux de votre parcelle, ainsi que les contraintes architecturales à prévoir pour la future construction. En réalisant une étude de faisabilité, vous êtes certain de respecter les règles complexes qui s’appliquent à la division parcellaire !

Autres éléments à prendre en compte :

Il est évident qu’une bonne exposition, un vis à vis réduit, un accès facile à la route sont des critères qui permettront à votre parcelle de se vendre plus rapidement. Pensez aussi à l’inclinaison du terrain, et tous les aspects qui peuvent nécessiter des travaux supplémentaires (et donc des frais) pour l’acheteur.

 

division et vente d'un terrain constructible

 

Démarches et obligations avant division :

 

Une division parcellaire équivaut à une création de lotissement avec des obligations spécifiques à respecter avant et après la vente de la parcelle concernée.

Bornage du terrain à diviser :

Là encore, il faudra faire appel à un géomètre. En effet, la loi impose de confier le bornage à un géomètre expert, seul professionnel habilité à réaliser cette opération indispensable pour diviser votre terrain.

Le bornage doit obligatoirement être réalisé en présence de toutes les personnes concernées par la division : ainsi, vos voisins devront constater l’emplacement du bornage sur la limite avec leur propriété. Si ils contestent le bornage, il faudra réaliser un bornage judiciaire auprès du tribunal d’instance.

Le coût d’une opération de bornage dépend de votre localisation mais avoisine généralement les 2000€ : c’est un budget à prendre en considération quand on envisage de vendre une partie de son terrain.

Déclaration au cadastre :

A l’issue du bornage, le géomètre vous remet un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la création d’un procès verbal de bornage et la mise à jour du cadastre . Ce document est indispensable pour la rédaction notariale de l’acte de vente de la parcelle ainsi créée.

Demande d’autorisation de diviser :

La division de votre terrain entraine la création d’un lotissement : vous devez donc demander une autorisation de diviser. Il peut s’agir soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis d’aménager.

Déclaration préalable Permis d’aménager
Division simple sans travaux de viabilisation

Délai d’un mois

Cas de division plus complexe avec création de voies communes et d’équipements et viabilisation.

Délai de 3 mois

Passé le délai indiqué, si vous n’avez pas reçu de notification de refus ou de modification des services concernés, c’est que votre projet est accepté : vous devez dès lors afficher l’autorisation de division en évidence sur votre terrain.

 

division parcellaire : vos obligations

 

Vente d’un terrain en division : à qui s’adresser ?

 

La division parcellaire est un processus complexe qui requiert l’intervention de professionnels et doit obligatoirement se conformer à des règles strictes : c’est pourquoi nous vous conseillons de faire appel à des professionnels aptes à vous guider et à prendre en charge toutes les formalités administratives à votre place. Que vous choisissiez de vendre votre terrain à un promoteur ou de contacter directement un constructeur de maison individuelle pour proposer la vente de votre terrain, vous serez épaulé à chaque étape et aborderez cette opération plus sereinement.

Une fois votre terrain divisé, c’est-a-dire après signature de l’acte de vente notarié, gardez à l’esprit que, comme pour toute construction, des conditions s’appliquent telles que la clause suspensive d’obtention de crédit ou à l’obtention de permis de construire.

 

De nombreuses sociétés, promoteurs et constructeurs proposent des solutions complètes tout au long du processus de division parcellaire, de l’étude de faisabilité jusqu’à la vente de votre terrain : n’hésitez pas à vous renseigner et à nous contacter pour plus d’informations !

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