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Couple pacsé : que faire lors d’un achat immobilier ?

Les couples pacsés dépendent automatiquement du régime de la séparation de biens. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert ou qu’il reçoit par donation ou succession. Ceux achetés en commun tombent dans l’indivision.

En cas de séparation, afin d’éviter qu’un des partenaire soit lésé, il conviendra d’indiquer précisément la part apportée par chacun lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Depuis 2007, le partenaire d’un PACS est exonéré des droits de succession en cas de décès. Cependant, afin de protéger votre partenaire, il est indispensable de rédiger un testament afin de lui transmettre votre part du bien.

La situation se complique en présence d’enfants. Ceux-ci bénéficient de la réserve héréditaire : une partie de votre patrimoine leur est réservée. Aussi, en présence d’enfants, la valeur du patrimoine transmis au partenaire survivant ne doit pas être supérieure à la quotité disponible de chacun : elle est de la moitié de votre patrimoine personnel si vous avez un enfant, un tiers pour deux enfants ou un quart si vous avez trois enfants et plus. Si la valeur du bien que vous avez transmis à votre partenaire dépasse cette quotité, il devra payer à vos enfants ce dépassement.

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