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Contrat de Construction de Maison Individuelle : une protection efficace pour le client.

Lorsque vous choisissez de faire construire votre maison individuelle, sachez avant toutes choses qu’il existe un contrat, appelé Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), qui vous offre un maximum de protection face au constructeur.

En raison de l’important nombre d’abus, le législateur à prévu une législation spécifique à la construction de maisons individuelles désormais encadrée par la loi du 19 décembre 1990 et codifiée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L 231-1 et R-231-1). Plus de dix ans plus tard, l’expérience montre que quand une construction est réalisée dans le cadre de ce contrat, dont l’objectif même est la défense du client, elle donne lieu à très peu de litiges conflictuels (entendu qu’il peut y avoir des malfaçons ici ou là mais rien de comparable aux abus souvent encore constatés lorsque la construction n’est pas encadrée par un CCMI).

Les principaux points de ce contrat reposent sur l’engagement du constructeur à livrer la maison dans un délai et pour un prix définitif garantis, le constructeur ayant l’obligation de fournir une garantie financière donnée soit par une compagnie d’assurance, soit par un établissement de crédit. Il doit également fournir les plans, la notice descriptive des travaux, les conditions de révisions de prix et toutes les attestations nécessaires (assurances, etc.). Le constructeur est en outre votre seul et unique interlocuteur, même en cas de sous-traitance.

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