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Choix du terrain : sols pollués, une meilleure information est exigée

Acheter un terrain lorsque l’on souhaite faire construire sa maison est la première démarche importante à entreprendre. Cet achat est primordial et très délicat. Il faut non seulement trouver l’emplacement correspondant à ses désirs et à ses besoins, mais aussi en vérifier tous les détails pour éviter des problèmes de construction ou des risques dans les années à venir. Aujourd’hui la loi exige que l’information donnée aux acheteurs en cas d’acquisition de terrains potentiellement pollués ou pollués soit plus complète et précise. C’était déjà le cas pour les habitations localisées dans des zones où les risques majeurs miniers, technologiques ou naturels existaient.

Un décret datant d’août 2015 déclare que désormais les sols se trouvant dans des zones justifiant des mesures particulières de gestion et la réalisation d’études afin de sauvegarder la salubrité publique, la sécurité et la santé, devraient bénéficier d’une information particulière afin que les acquéreurs puissent évaluer correctement le risque pris en achetant un tel terrain. Le vendeur devra si son terrain présente de tels risques, en informer le futur acheteur par écrit et de façon claire. Dans le cas contraire, il prend le risque en cas de pollution rendant son terrain inutilisable pour sa destination finale, de voir la vente conclue annulée ou d’être contraint par le juge de restituer une partie du prix qu’il avait demandé. Dans le meilleur des cas, il aura également la possibilité de réhabiliter le terrain à ses frais. Des mesures dissuasives qui permettront aux vendeurs de faire attention avant de conclure une vente et d’être plus clairs.

L’action en justice pourra maintenant être initiée par l’acquéreur sur le fondement de la présence de vices cachés à partir du moment où il n’a pas reçu d’informations claires de la part du vendeur avant l’achat. C’est notamment le cas quand le terrain acheté ne permet pas de faire construire une habitation, car il est contaminé ou risque de l’être. Ceci est valable dans le cas où il a été prouvé que les travaux qui devaient être faits présentaient des risques pour la salubrité publique, pour la sécurité et la santé. Avant d’entamer cette procédure, il est quand même indispensable de vérifier si l’acheteur n’a pas accepté de supporter les risques de pollution, après en avoir été informé clairement dans l’utilisation du terrain. Il faut donc être très prudent en signant le contrat de vente et bien lire toutes les clauses avant de le signer.

Ce décret devrait permettre de protéger les acheteurs et surtout de pouvoir se retourner contre le vendeur en cas de manquement à ses obligations, de manière plus simple et plus rapide. Il faut toutefois prendre le temps de se renseigner, notamment auprès de la mairie avant de prendre sa décision. Il a  été complété en octobre par un autre décret qui définit plus précisément les secteurs d’information sur les sols et leur cadre juridique des sols pollués, mais aussi des zones à risque. Les propriétaires de terrains pollués ou à risque seront prévenus par un arrêté qui sera notifié par le préfet du secteur concerné.

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